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Vertaling van "convergence and competitiveness pact could thus " (Engels → Frans) :

The convergence and competitiveness pact could thus make a significant contribution if we interpret it as one measure among others within the framework of all the efforts which have been undertaken to ensure the stability of the euro area and which we hope will start to take effect as of March.

Le pacte de convergence et de compétitivité pourrait donc apporter une contribution significative si nous l’interprétons comme une mesure parmi d’autres dans le cadre de tous les efforts entrepris pour garantir la stabilité de l’eurozone et dont nous espérons qu’ils commenceront à produire leurs effets au mois de mars.


In the absence of legally binding action at the EU level, the effectiveness of the leniency programmes — which constitute a very important instrument in the public enforcement of the EU competition rules — could thus be seriously undermined by the risk of disclosure of certain documents in damages actions before national courts.

En l'absence de toute initiative juridiquement contraignante au niveau de l'UE, l'efficacité des programmes de clémence — qui constituent un instrument très important pour la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE par la sphère publique — pourrait être gravement menacée par le risque que certains documents soient divulgués dans le cadre d'actions en dommages et intérêts engagées devant des juridictions nationales.


If that is the case, if this measure is effectively carried out following a Community approach, as is the wish of the Commission and this Parliament, then I believe that the convergence and competitiveness pact will deliver added value and could help to strengthen the economic pillar of economic and monetary union.

Si tel est le cas, si cette mesure est effectivement exécutée selon une approche communautaire, comme le souhaitent la Commission et le Parlement européen, je pense que le pacte de convergence et de compétitivité apportera une valeur ajoutée et qu’il pourrait contribuer à renforcer le pilier économique de l’union économique et monétaire.


Now I would like to be very clear on the principles that, in the Commission’s view, must necessarily be abided by for such a competitiveness pact, which it might be better to call a ‘convergence and competitiveness pact’, since it involves measures aimed at reducing differences within the euro area, and inde ...[+++]

président de la Commission. – (EN) Je tiens à me montrer très clair quant aux principes qui, selon la Commission, doivent absolument être respectés dans le cadre de ce pacte de compétitivité, qu’il serait peut-être préférable d’appeler un «pacte de convergence et de compétitivité», puisqu’il porte sur des mesures visant à réduire les différences au sein de la zone euro et de l’Union européenne.


I will also insist on the role of the European Parliament in monitoring the convergence and competitiveness pact because the Commission, of course, will fully inform the European Parliament.

J’insiste également sur le rôle du Parlement européen dans le contrôle du pacte de convergence et de compétitivité, parce que la Commission, bien entendu, tiendra le Parlement européen pleinement informé.


– (FR) Mr President, Commissioner, I would like to devote my one minute to the convergence and competitiveness pact.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaite consacrer mon propos au pacte de convergence et de compétitivité.


While the investigation is on-going, such disclosure could hinder public enforcement proceedings, since it would reveal what information is in the file of a competition authority and could thus be used to unravel the authority’s investigation strategy.

Lorsque l'enquête est en cours, une telle divulgation serait susceptible d'entraver la procédure de mise en œuvre engagée par la sphère publique, étant donné qu'elle reviendrait à révéler la nature des informations qui figurent dans le dossier de l'autorité de concurrence et risquerait donc d'être utilisée pour mettre à mal la stratégie d'enquête de cette autorité.


nonetheless feels it should be possible, through partnership-based dialogue with local and regional authorities launched well in advance of the next Structural Fund programming round and, where necessary, on a contractual basis, as is the case for the territorial pacts proposed by the Committee of the Regions, to lay down joint targets and parameters for future Structural Fund support, which would, to a large extent, be binding on all those involved and could thus ...[+++] contribute to macroeconomic conditionality;

estime toutefois que l'on peut définir, dans le cadre d'un dialogue de partenariat avec les collectivités locales et régionales devant commencer suffisamment tôt avant la nouvelle période de programmation des Fonds structurels et le cas échéant sur une base contractuelle comme celle des pactes territoriaux proposés par le CdR, des objectifs et des conditions générales communs pour l'utilisation à venir des Fonds structurels, ce qui induirait un niveau élevé d'obligation pour tous ...[+++]


The Union could thus play a leading role in setting uniform international standards in this field, which could in turn give the European economy a competitive advantage in the world.

L'Union pourrait ainsi jouer un rôle moteur en fixant des normes internationales uniformes dans ce domaine, ce qui, à son tour, donnerait à l'économie européenne un avantage concurrentiel dans le monde.


Thus, unless national rules were also amended, changing the Merger Regulation's competition test could have the awkward effect of creating greater alignment internationally, while leading to greater disparity within the Community.

Par conséquent, à moins que les règles nationales ne soient également modifiées, un changement du critère de concurrence du Règlement pourrait avoir pour effet malencontreux de renforcer l'alignement sur le plan international tout en accentuant les disparités à l'intérieur de la Communauté.




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'convergence and competitiveness pact could thus' ->

Date index: 2024-11-19
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