Traduction de «convergence objective status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

convergence objective
objectif convergence | objectif de convergence

object status
statut d'objet

line object status
statut de l'article d'exécution

assess condition of object | evaluate the status of the object | assess object condition | assess object's condition
évaluer l'état d'un objet

consolidated status by standard object
état consolidé par article courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Calls on the Commission to establish an intermediary category for the duration of the next programming period for regions whose GDP per capita stands at between 75 % and 90 % of EU GDP, in order to provide them with a clearer status and more security in their development; asks the Commission to provide further information on the budgetary consequences of such an option; calls on the Commission to also draw up concrete proposals to reinforce equity between those regions and other regions on the same level of development; stresses that these transitional measures for the next programming period for regions coming out of the convergence objective and for regions with per capita GDP between 75 % and 90 % of the EU average should not be established at the expense of the current convergence (Objective 1) and competitiveness regions (Objective 2) or the European territorial cooperation objective (Objective 3);
74. invite la Commission à créer, pour la durée de la prochaine période de programmation, une catégorie intermédiaire à l'intention des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union, afin de leur conférer un statut plus clair et de leur offrir davantage de sécurité dans leur développement; demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur les répercussions budgétaires d'une telle option; lui demande de formuler aussi des propositions concrètes visant à faire progresser l'égalité entre ces régions et les autres régions ayant le même niveau de développement; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation pour les régions qui sortent de l'objectif «convergence» et pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne ne devraient pas être instituées aux dépens des régions relevant actuellement des objectifs de convergence (objectif 1) et de compétitivité (objectif 2) ou de l'objectif de coopération territoriale européenne (objectif 3);

1. The NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) had the eligibility threshold remained at 75 % of the average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal GDP per capita level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to Article 5(1), shall be eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.
1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.

Pursuant to Article 8(1) of Regulation (EC) No 1083/2006 specifies that the NUTS level 2 regions which would have been eligible for Convergence objective status under Article 5(1) of that Regulation had the eligibility threshold remained at 75 % of average GDP of the EU-15, but which lose eligibility because their nominal per capita GDP level will exceed 75 % of the average GDP of the EU-25, measured and calculated according to the same Article 5(1), are also eligible, on a transitional and specific basis, for financing by the Structural Funds under the Convergence objective.
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l’objectif «convergence» en vertu de l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement si le seuil d’éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l’UE à quinze, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l’UE à vingt-cinq, mesuré et calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, sont également éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence».

I would like to emphasise this almost completely steady figure, which is due to the eligibility of the French overseas departments for the convergence objective and to their status as outermost regions, at a time when all regions in mainland France, and many regions in the EU, have unfortunately seen their aid cut considerably.
Je tiens à insister sur ce chiffre quasi constant, qui s’explique par l’éligibilité des DOM à l’«Objectif de convergence», et par leur statut de RUP, alors que l’ensemble des régions françaises de métropole, ainsi que nombre de régions de l’Union, voient malheureusement leurs aides chuter considérablement.

7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as areas within the scope of Article 87(3)(a) of the Treaty as already requested in its above-mentioned resolution on the third report on economic and social cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Fund; calls, therefore, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;
7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande, par conséquent, que les dispositions pertinentes relatives aux régions touchées par l'effet statistique soient maintenues jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;

7. Believes that the statistical effect regions must maintain their status as Art. 87(3)(a) of the Treaty areas as already requested in its above-mentioned resolution on the Third Report on Economic and Social Cohesion granting them the same treatment as applied to convergence objective regions by the general provisions for Structural Funds and Cohesion Funds; calls, however, for the maintenance of the relevant provisions in respect of the statistical effect regions until the end of the programming period, i.e. until 2013, without a review of their situation in 2009;
7. estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande cependant que la disposition relative aux régions touchées par l'effet statistique soit maintenue jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est à dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;

Most of the regions currently eligible under Objective 1 naturally raised the question of the statistical effect of enlargement on the eligibility threshold and the risk of losing the status it confers, even though their problems of real convergence had not been solved [29].
La plupart des régions actuellement éligibles à l'objectif 1 posent naturellement la question de la baisse statistique du seuil d'éligibilité dû à l'élargissement et du risque de perte de statut qui en découlerait, sans pour autant que les problèmes de convergence réelle soient résolus [29].

Integration is also an area where there is a need for greater convergence with respect to concepts and policy objectives as a consequence of the establishment of a common legal framework on the admission and status of third country nationals.
L'intégration est également un domaine dans lequel une convergence accrue s'impose en ce qui concerne les concepts et les objectifs stratégiques, en raison de la mise en place d'un cadre juridique commun pour l'admission et le statut des ressortissants de pays tiers.