Traduction de «convergence programme which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Stability and Convergence Programmes | Stability or Convergence Programmes | SCPs [Abbr.]
programmes de stabilité et de convergence | programmes de stabilité ou de convergence

stability programme [ stability and convergence programmes ]
programme de stabilité [ programme de stabilité ou de convergence ]

updated convergence programme
programme de convergence actualisé

national convergence programme
programme de convergence national

Convergence and Implementation Programme
Programme de convergence et de mise en œuvre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means proposing at the same time the annual stability or convergence programmes and streamlined reform programmes which each Member State will draw up to set out measures to report on progress towards their targets, as well as key structural reforms to address their bottlenecks to growth. Both these programmes, which should contain the necessary cross-references, should be submitted to the Commission and other Member States during the last quarter of the year.
Il conviendra pour ce faire de proposer en même temps les programmes annuels de stabilité et de convergence, d’une part, et les programmes de réforme rationalisés, d’autre part, que chaque État membre élaborera de manière à définir des mesures pour rendre compte des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs, ainsi que dans les grandes réformes structurelles visant à supprimer les freins à la croissance. Ces deux programmes, qui devraient contenir les références croisées nécessaires, sont à soumettre à la Commission et aux autres États membres dans le courant du dernier trimestre de cette année.

Supported exclusively by the ERDF, they will concern the regions currently eligible under Objective 1 and which will naturally cease to be so eligible and the regions which do not come under the convergence programmes.National programmes will improve implementation of the EES.
Soutenus exclusivement par le FEDER, ils s'adresseront aux régions actuellement éligibles à l'Objectif 1 et qui en sortiront naturellement ainsi qu'aux régions qui ne relèvent pas des programmes de convergence.Des programmes nationaux renforceront la mise en œuvre de la SEE.

The main steps of the European Semester are described in annex 1: the cycle is launched every year by the Commission’s Annual Growth Survey, which sets out the priorities for the EU; these feed into the discussion of the Member States in the run-up to the Spring European Council and into the preparation of their national reform programmes and stability or convergence programmes, which are presented in April.
Les principales étapes du Semestre européen sont décrites à l'annexe 1: l'Examen annuel de la croissance de la Commission, qui définit les priorités pour l'UE, marque chaque année le coup d'envoi du cycle; ces priorités alimentent les échanges de vues entre les États membres au cours de la période qui précède le Conseil européen de printemps et contribuent à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme ainsi qu'aux programmes de stabilité et de convergence, qu'ils présentent en avril.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence soutenue.

13. Draws attention to the "code of conduct' on the content and format of the stability and convergence programmes adopted by the ECOFIN Council on 10 July 2001, which differs from the 1998 "code of conduct', inter alia , in requiring equal treatment for the Member States, something which recently the Council itself seems to have ignored completely;
13. rappelle le "code de conduite", relatif au fond et à la forme des programmes de stabilité et de convergence, adopté par le Conseil ECOFIN le 10 juillet 2001, dont les modifications par rapport au "code de conduite" de 1998 portaient entre autres sur l'égalité de traitement entre les États membres, que cependant le Conseil lui-même avoue avoir totalement négligée récemment;

4. Considers, however, that the disparities mentioned in recital A are not being reduced as quickly as was hoped and that efforts are needed to improve the ability of some Union regions to make up ground, since other factors relating to genuine stability and convergence must be taken into account when assessing convergence programmes (unemployment, level of economic development, demographic structure and sustainability of pension schemes, per capita public expenditure), which should be included among the priorities;
4. estime toutefois que les disparités mentionnées au considérant A se réduisent moins rapidement que prévu et que le processus de "rattrapage" de certains territoires de l'Union doit être amélioré, sachant que d'autres facteurs de stabilité et de convergence réels doivent être pris en compte dans l'évaluation des programmes de convergence (chômage, niveau de développement économique, structure démographique et durabilité du système de retraite, dépenses publiques par habitant), qui devraient être incorporés aux priorités;

5. The economic conjuncture under which the stability and convergence programmes referred to in this report were prepared and submitted led, in the case of many Member States, both to a divergence from the targets of the previously updated programmes and to less optimistic forecasts and consequently to a readjustment of the underlying economic figures, even though over-optimistic assessments were also seen; these run the risk of not being achieved, at least in the short term, because of the particularly high level of uncertainty which was present when they were being worked out, or in view of crucial elections in some countries. This situation was confirmed in large part by the assessment of the Commission and the opinions of the Council.
5. La conjoncture économique, dans le cadre de laquelle ont été préparés et présentés les programmes de stabilité et de convergence auxquels fait référence le présent rapport, a amené de nombreux États membres, d'une part, à dévier des objectifs des programmes actualisés précédents et, d'autre part, à faire des prévisions moins optimistes et, par conséquent, à adapter les paramètres économiques de base, même si on a constaté également des évaluations trop optimistes qui risquent de ne pas se confirmer, du moins à court terme, du fait du degré d'incertitude qui régnait lors de leur élaboration ou de la tenue d'opérations électorales décisives dans certains pays. Cette situation s'est vue confirmée en dernier ressort par l'évaluation de la Commission et les avis du Conseil.

A. whereas the stability and convergence programmes form a key part of the Community surveillance procedure within the context of European economic coordination, which aims to ensure that Member State fiscal policies observe the principle of budgetary prudence on a lasting basis, with a view to laying firm foundations for price stability, sustainable growth and full employment,
A. considérant que les programmes de stabilité et de convergence constituent un élément essentiel de la procédure de surveillance communautaire dans le cadre de la coordination économique européenne visant à faire en sorte que les politiques fiscales des États membres soient constamment en conformité avec la prudence budgétaire, et ce afin de renforcer les conditions de la stabilité des prix, d'une croissance durable et du plein emploi,

12. Reiterates its call for a budgetary debate to be held in the parliament of each Member State on the stability and convergence programmes before they are adopted and congratulates those Member States such as Italy which have already done so in the current round;
12. réitère son appel en faveur d'un débat budgétaire, au parlement de chacun des États membres, sur les programmes de stabilité et de convergence, avant l'adoption desdits programmes, et félicite les États membres qui, comme l'Italie, ont déjà procédé à cet exercice;