Vertaling van "convergent regulatory conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory convergence
convergence en matière de réglementation

Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors
Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information

Convergence in the Services, Infrastructure, and Regulatory Framework of IP-Based Networks: A New Vision of Telecommunications in the Americas
Convergence des services, de l'infrastructure et du cadre de réglementation des réseaux IP : une nouvelle vision des télécommunications dans les Amériques

convergence condition
condition de convergence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.
4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.

a) to secure simplified, predictable and convergent regulatory conditions regarding key administrative and commercial parameters, including as regards the proportionality of individual obligations which may be imposed pursuant to market analysis.
a) garantir des conditions réglementaires simplifiées, prévisibles et convergentes relatives à des paramètres administratifs et commerciaux essentiels, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des obligations individuelles qui peuvent être imposées à l'issue d'une analyse de marché.

(c) the harmonised provision at Union level of certain wholesale products for broadband under convergent regulatory conditions.
c) la fourniture harmonisée, au niveau de l'Union, de certains produits de gros destinés au haut débit, selon des conditions réglementaires convergentes.

(c) the harmonised provision at Union level of certain wholesale products for broadband under convergent regulatory conditions;
la fourniture harmonisée, au niveau de l'Union, de certains produits de gros destinés au haut débit, selon des conditions réglementaires convergentes;

(a) to secure simplified, predictable and convergent regulatory conditions regarding key administrative and commercial parameters, including as regards the proportionality of individual obligations which may be imposed pursuant to market analysis;
garantir des conditions réglementaires simplifiées, prévisibles et convergentes relatives à des paramètres administratifs et commerciaux essentiels, notamment en ce qui concerne la proportionnalité des obligations individuelles qui peuvent être imposées à l'issue d'une analyse de marché;

(b) further convergence of regulatory conditions as regards the necessity and proportionality of remedies imposed by national regulatory authorities on European electronic communications providers.
b) la convergence accrue des conditions réglementaires pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité des mesures correctrices imposées par les autorités réglementaires nationales aux fournisseurs de communications électroniques européens.

(b) further convergence of regulatory conditions as regards the necessity and proportionality of remedies imposed by national regulatory authorities on European electronic communications providers;
la convergence accrue des conditions réglementaires pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité des mesures correctrices imposées par les autorités réglementaires nationales aux fournisseurs de communications électroniques européens;

33. Points out, however, that, alongside tax harmonisation, the focus should be on ensuring the convergence of the general legislative and regulatory conditions and that measures for cross-border consolidation should not be allowed to result in a small number of large management companies in a dominant position distorting competition;
33. souligne toutefois que, à côté de l'harmonisation fiscale, il y a lieu de porter aussi attention à la convergence des conditions de base résultant de la législation et de la surveillance et que les mesures de consolidation transfrontalière ne sauraient être à l'origine de positions dominantes de quelques grandes entreprises de gestion, ce qui fausserait la concurrence;

33. Points out, however, that alongside tax harmonisation the focus should also be on ensuring convergence of the general legislative and regulatory conditions and that measures for cross-border consolidation should not be allowed to result in a small number of large management companies in a dominant position distorting competition;
33. souligne toutefois que, dans un premier temps, à côté de l'harmonisation fiscale, il y a lieu d'assurer aussi la convergence des conditions de base dans les domaines juridique et de la surveillance et que les mesures de consolidation transfrontalière ne sauraient être à l'origine de positions dominantes de quelques grandes entreprises de gestion, ce qui fausserait la concurrence;

"During the second phase, support will be given to bringing together the industries and parties concerned such as content providers, regulatory and self-regulatory bodies, software and Internet rating organisations and consumer associations, in order to foster conditions propitious for developing and implementing rating systems which are easy for content-providers and for consumers to understand and use, which provide European parents and educators with the necessary information to make decisions in accordance with their cultural and linguistic values, and which take account of the convergence of telecommunications, audiovisual media and information technology".
"Au cours de la seconde phase, un soutien sera accordé en vue de réunir les entreprises et les parties concernées, comme les fournisseurs de contenus, les organes de réglementation et d'autoréglementation, les organismes de classement de logiciels et de contenus Internet et les associations de consommateurs, afin de créer les conditions propices à l'élaboration et la mise en oeuvre de systèmes de classement qui soient faciles à comprendre et à utiliser par les fournisseurs de contenus et les consommateurs, qui apportent aux parents et aux enseignants européens les informations nécessaires à la prise de décisions conformes à leurs valeurs culturelles et linguistiques et qui tiennent compte de la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information".