Traduction de «conversion a custody order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conversion of a custody order | conversion of custody
conversion d'une privation de liberté

execution of a custody order | enforcement of a custody order
exécution d'une privation de liberté

imposition of a custody order | imposition of custody
prononcé d'une privation de liberté | condamnation à une privation de liberté

avoid compliance with a custody order
éviter de se conformer à une ordonnance de garde

vary a custody order
modifier l'ordonnance de garde

The Benefits and cost-effectiveness of a central registry of maintenance and custody orders: summary [ The Benefits and cost-effectiveness of a central registry of maintenance and custody orders ]
Avantages et rentabilité d'un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d'enfants : résumé [ Avantages et rentabilité d'un registre central des ordonnances de pension alimentaire et de garde d'enfants ]

rights deriving from a residence order | rights of custody
droit de garde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other information: Milan Tribunal — Custody Order, 30.9.2002, 36601/2001 R.G.N.R.
Autre information: placement en détention provisoire prononcé par un tribunal de Milan le 30 septembre 2002, 36601/2001 R.G.N.R.

Other information: Milan Tribunal - Custody Order, 30.09.2002, 36601/2001 R.G.N.R. - 7464/2001 R.G.GIP.
Autre information: placement en détention provisoire prononcé par un tribunal de Milan le 30 septembre 2002, 36601/2001 R.G.N.R. - 7464/2001 R.G.GIP.

(9) In making a variation order varying a custody order, the court shall give effect to the principle that a child of the marriage should have as much contact with each former spouse as is consistent with the best interests of the child and, for that purpose, where the variation order would grant custody of the child to a person who does not currently have custody, the court shall take into consideration the willingness of that person to facilitate such contact.
(9) En rendant une ordonnance modificative d’une ordonnance de garde, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque ex-époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, si l’ordonnance modificative doit accorder la garde à une personne qui ne l’a pas actuellement, le tribunal tient compte du fait que cette personne est disposée ou non à faciliter ce contact.

(5) Before the court makes a variation order in respect of a custody order, the court shall satisfy itself that there has been a change in the condition, means, needs or other circumstances of the child of the marriage occurring since the making of the custody order or the last variation order made in respect of that order, as the case may be, and, in making the variation order, the court shall take into consideration only the best interests of the child as determined by reference to that change.
(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance de garde, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’enfant à charge depuis le prononcé de l’ordonnance de garde ou de la dernière ordonnance modificative de celle-ci et, le cas échéant, ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant, défini en fonction de ce changement, en rendant l’ordonnance modificative.

Sgt John Oliver: When you're talking custody orders, if the Sûreté or the police of jurisdiction in Quebec, the crown, decided there wasn't grounds for a criminal charge, and he was going strictly on his civil court order, the court order from Quebec is recognized in British Columbia only if the British Columbia family court recognizes it as a custody order that is enforceable in the province of British Columbia.
Sgt John Oliver: Lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de garde, si la Sûreté du Québec ou le corps policier local et la Couronne ont jugé qu'il n'y avait pas motif à inculpation, et si donc il y a exclusivement une ordonnance émise par un tribunal civil, l'ordonnance québécoise ne sera reconnue en Colombie-Britannique que si le tribunal de la famille de cette province en a reconnu la validité et l'applicabilité en Colombie-Britannique.

The most significant changes that the bill would bring to the Divorce Act include the following: removing the current definition of custody from the Divorce Act and replacing it with parenting, defined as “the act of assuming the role of a parent to a child, including custody and all of the rights and responsibilities commonly and historically associated with the role of a parent”; creating a presumption that “allocating parenting time equally between the spouses is in the best interests of a child” and that “equal parental responsibility is in the best interests of a child”; adding factors that courts must consider in making custody orders; and altering the law on parental mobility.
Les changements les plus importants apportés à la Loi sur le divorce par ce projet de loi sont les suivants: la suppression de la définition actuelle de la « garde » dans la Loi sur le divorce, et son remplacement par le rôle parental, défini en tant que « fait d'agir à titre de père ou de mère d'un enfant, y compris la garde de celui-ci, ainsi que les droits et les responsabilités communément et traditionnellement associés au rôle de père ou de mère »; l'apparition d'une présomption selon laquelle la répartition du temps parental entre les époux et le partage égal de la responsabilité parentale sont conformes à l'intérêt de l'enfant; les facteurs supplémentaires à prendre en compte pour rendre une ordonnance parentale; et la modification de la loi sur la mobilité parentale.

Other information: He is subject to Tribunale di Milano Custody Order number 36601/2001 R.G.N.R. of 17 May 2005 — 7464/2001 R.G.GIP. He was expelled from Italy in 2002.
Autres renseignements: fait l'objet d'un placement en détention provisoire prononcé par le tribunal de Milan le 17 mai 2005, 36601/01 R.G.N.R — 7464/2001 R.G.GIP, a été expulsé d'Italie en 2002, en fuite».

Other information: He is subject to Tribunale de Milano Custody Order number 5236/02 R.G.N.R of 25 November 2003 1511/02 R.G.GIP.
Autres renseignements: fait l'objet d'un placement en détention provisoire prononcé par le tribunal de Milan le 25 novembre 2003, 5236/02 R.G.N.R - 1511/02 R.G.GIP. condamné».

Other information: He is subject to Tribunale di Milano Custody Order number 36601/2001 R.G.N.R. of 17 May 2005 — 7464/2001 R.G.GIP.
Autres renseignements: fait l'objet d'un placement en détention prononcé par le tribunal de Milan le 17 mai 2005, 36601/01 R.G.N.R — 7464/2001 R.G.GIP, en fuite», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:

Imagine, honourable senators, non-custodial parents, mostly fathers, going to court to vary a custody order to obtain custody of a 25 year old from the custodial mother.
Imaginez-vous, honorables sénateurs, un parent n'ayant pas la garde de son enfant qui se présente devant le tribunal pour faire modifier l'ordonnance de garde d'un enfant de 25 ans confié à sa mère.