Traduction de «conversion a debt obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conversion of a debt obligation
conversion de titres de créance

extension of the term of a debt obligation
report d'échéance d'une créance

assumption of a debt obligation
prise en charge d'une créance

conversion of debt into equity | debt capitalization | debt-equity swap
capitalisation de la dette | conversion de dettes en prises de participation | conversion de la dette en capital

collateralised synthetic obligation | synthetic CDO | synthetic collateralised debt obligation | CSO [Abbr.]
CDO synthétique

conversion of debts
conversion de dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) at the time the obligation was issued (or, if later, at the time the conversion privilege or option was added or modified), circumstances could reasonably be foreseen under which the holder of the obligation would, by exercising the conversion privilege or option, acquire an interest in a debt obligation with a principal amount less than its fair market value at the time of acquisition,
b) au moment de l’émission de la créance ou, s’il est postérieur, au moment où le privilège ou le choix a été ajouté ou modifié, il était raisonnable de prévoir des circonstances où le détenteur de la créance acquerrait, en exerçant le privilège ou le choix, un droit sur une créance dont le principal est inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,

(a) in relation to a corporation, a share of any class or series of shares or a debt obligation of the corporation, and includes any conversion or exchange privilege, option or other right to acquire a share or debt obligation of the corporation; and
a) S’agissant d’une personne morale, action de toute catégorie ou série ou titre de créance sur la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat d’actions ou de titres de créance;

(b) in relation to any other entity, any ownership interest in or debt obligation of the entity and includes any conversion or exchange privilege, option or other right to acquire an ownership interest or debt obligation of the entity.
b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat de titres de participation ou de titres de créances.

(b) in relation to any other entity, any ownership interest in or debt obligation of the entity, and includes any conversion or exchange privilege, option or other right to acquire an ownership interest or debt obligation of the entity.
b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat de titres de participation ou de titres de créances.

(b) to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in the circumstances provided for in Article 18.
(b) de convertir les instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans les circonstances prévues à l’article 18.

For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.
À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.

For that purpose, where a national resolution authority has not applied or has not complied with a decision by the Board pursuant to this Regulation or has applied it in a way which poses a threat to any of the resolution objectives or to the efficient implementation of the resolution scheme, the Board should be empowered to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution, to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances or to adopt any necessary action which significantly addresses the threat to the relevant resolution objective.
À cette fin, lorsqu'une autorité de résolution nationale n'a pas appliqué ou n'a pas respecté une décision que le CRU avait arrêtée en vertu du présent règlement ou l'a appliquée de sorte que cela compromette l'un des objectifs de la résolution ou l'efficacité de la mise en œuvre du dispositif de résolution, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution, à exiger la conversion d'instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances ou à adopter toute mesure nécessaire pour parer de manière significative à la menace qui pèse sur l'objectif de la résolution concerné.

(l)the power to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in the circumstances provided for in Article 51.
(l)le pouvoir d'imposer la conversion des instruments de dette qui contiennent une clause contractuelle prévoyant la conversion dans les circonstances prévues à l’article 51.

(a)pursuant to conversion of debt instruments to shares in accordance with contractual terms of the original debt instruments on the occurrence of an event that preceded or occurred at the same time as the assessment by the resolution authority that the institution met the conditions for resolution.
(a)à la suite de la conversion d'instruments de dette en actions conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d'un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l'évaluation de l'autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l'établissement remplissait les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.