Traduction de «conversion a deposit into a fine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conversion of a deposit into a fine
conversion d'un dépôt en amende

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the country still fails to implement corrective measures, this deposit can be converted into a fine.
Si le pays ne parvient toujours pas à mettre en œuvre des mesures correctives, ce dépôt peut se transformer en amende.

5. If the Member State has lodged a non-interest-bearing deposit with the Commission in accordance with Article 5, the non-interest-bearing deposit shall be converted into the fine.
5. Lorsque l’État membre a constitué un dépôt ne portant pas intérêt auprès de la Commission conformément à l’article 5, le dépôt ne portant pas intérêt est converti en amende.

In this case, the annual fine shall be imposed by means of converting the interest-bearing deposit into an annual fine.
Dans ce cas, l’amende annuelle est infligée en convertissant le dépôt portant intérêt en amende annuelle.

4a. If the Member State has a non-interest-bearing deposit lodged with the Commission in accordance with Article 4, the non-interest-bearing deposit shall be converted into the fine.
4 bis. Si l'État membre a constitué auprès de la Commission un dépôt ne portant pas intérêt, en application de l'article 4, ce dépôt est converti en amende.

3. If the Member State has a non-interest-bearing deposit lodged with the Commission in accordance with Article 4, the non-interest-bearing deposit shall be converted into the fine.
3. Si l'État membre a constitué auprès de la Commission un dépôt ne portant pas intérêt, en application de l'article 4, ce dépôt est converti en amende.

Article 5 specifies that the above-mentioned deposit is to be converted into a fine if the Member State does not comply with the Council recommendation to correct its deficit.
L'article 5 précise que le dépôt susmentionné est converti en amende en cas de manquement par un État membre à la recommandation du Conseil de corriger son déficit.

The fine shall be imposed by means of converting the interest-bearing deposit imposed into a yearly fine in accordance with Article 3(1).
L'amende est infligée en convertissant le dépôt portant intérêt exigé en amende annuelle conformément à l'article 3, paragraphe 1.

This deposit is converted into a fine of up to 0.5 % of GDP if the recommendations to correct the excessive deficit are not met.
Ce dépôt est converti en amende pouvant aller jusqu’à 0,5 % du PIB si les recommandations visant à corriger le déficit excessif ne sont pas suivies d’effet.