Vertaling van "conversion credits-into-posts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conversion credits-into-posts
transformation de crédits en emplois(TCE)

Conversion of appropriations into posts | CAP [Abbr.]
Transformation de Crédits en Emplois | TCE [Abbr.]

conversion of appropriations into posts | CAP [Abbr.]
transformation de crédits en emplois | TCE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, to determine the post-conversion equity value of shares, the valuer should be able to take into account reasonable expectations for franchise value.
En outre, pour déterminer la valeur en fonds propres des actions après conversion, l'évaluateur devrait pouvoir tenir compte d'estimations raisonnables de la valeur de franchise.

3. Where a consumer has a right to convert the credit agreement into an alternative currency in accordance with point (a) of paragraph 1, the Member States shall ensure that the exchange rate at which the conversion is carried out is the market exchange rate applicable on the day of application for conversion unless otherwise specified in the credit agreement.
3. Dès lors qu’un consommateur a le droit de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie en application du paragraphe 1, point a), l’État membre veille à ce que le taux de change auquel la conversion est effectuée soit le taux de change du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire dans le contrat de crédit.

For each credit assessment system, the ECAF performance monitoring process consists of an annual ex-post comparison of: (a) the observed default rates for all eligible entities and instruments rated by the credit assessment system, where these entities and instruments are grouped into static pools based on certain characteristics, e.g. credit rating, asset class, industry sector, credit assessment model; and (b) the appropriate credit quality threshold of the Eurosystem given by the benchmark PD (two benchmark PDs are considered: a 0,10 % PD over a one-year horizon which is considered equivalent to a credit assessment of credit quality step 2; and a 0,40 % PD over a one-year horizon which is considered equivalent to a credit assessment of credit quality step 3 of the Eurosystem harmonised rating scale).
Pour chaque système d’évaluation du crédit, la procédure de suivi des performances de l’ECAF consiste en une comparaison annuelle ex post entre: a) le taux de défaut observé pour l’ensemble des entités et instruments éligibles notés par le système d’évaluation du crédit, ces entités et instruments étant regroupés au sein des ensembles de débiteurs éligibles (static pools) en fonction de certaines caractéristiques telles que la notation, la catégorie d’actif, le secteur industriel, le modèle d’évaluation du crédit; et b) le seuil de qualité approprié du crédit de l’Eurosystème constitué par la probabilité de défaut (PD) de référence (deux références sont prises en compte: une probabilité de défaut (PD) de 0,10 % sur un an qui est considérée comme équivalant à une évaluation du crédit correspondant à l’échelon 2 de qualité du crédit; et une probabilité de défaut (PD) de 0,40 % sur un an qui est considérée comme équivalant à une évaluation du crédit correspondant à l’échelon 3 de qualité du crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème).

79. Is deeply concerned about the fact that, in general, the Commission's outsourcing tendencies, together with the conversion of posts into appropriations for contract agents, have led to a situation where an increasing number of staff employed by the EU are neither visible in the institutions’ establishment plans as adopted by the budgetary authority nor paid under heading 5; is therefore of the opinion that changes in Commission staff numbers should be considered on the basis of not only establishment plan posts but also other staff, including executive and decentralised agency staff where the tasks of those staff have been transferred from the Commission; considers that, although it generates savings on pay, the conversion of establishment plan posts into external staff is likely to have an impact on the quality and independence of the European civil service;
79. est profondément préoccupé par le fait que la tendance générale de la Commission à externaliser, à laquelle s'ajoute la conversion de certains postes en crédits pour agents contractuels, débouche sur une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union européenne n'est ni visible dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'ils ont été adoptés par l'autorité budgétaire, ni rémunéré au titre de la rubrique 5; est donc d'avis que les variations des effectifs de la Commission doivent s'analyser sur la base non seulement des postes inscrits dans le tableau des effectifs mais aussi des autres postes d'agents qui exécutent, notamment dans les agences exécutives et décentralisées, des tâches autrefois dévolues à la Commission; estime que, même si elle se traduit par des économies de rémunération, la conversion de postes inscrits au tableau des effectifs en personnel externe est de nature à affecter la qualité et l'indépendance du service public européen;

78. Is deeply concerned about the fact that, in general, the Commission's outsourcing tendencies, together with the conversion of posts into appropriations for contract agents, have led to a situation where an increasing number of staff employed by the EU are neither visible in the institutions' establishment plans as adopted by the budgetary authority nor paid under heading 5; is therefore of the opinion that changes in Commission staff numbers should be considered on the basis of not only establishment plan posts but also other staff, including executive and decentralised agency staff where the tasks of those staff have been transferred from the Commission; considers that, although it generates savings on pay, the conversion of establishment plan posts into external staff is likely to have an impact on the quality and independence of the European civil service;
78. est profondément préoccupé par le fait que la tendance générale de la Commission à externaliser, à laquelle s'ajoute la conversion de certains postes en crédits pour agents contractuels, débouche sur une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union européenne n'est ni visible dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'ils ont été adoptés par l'autorité budgétaire, ni rémunéré au titre de la rubrique 5; est donc d'avis que les variations des effectifs de la Commission doivent s'analyser sur la base non seulement des postes inscrits dans le tableau des effectifs mais aussi des autres postes d'agents qui exécutent, notamment dans les agences exécutives et décentralisées, des tâches autrefois dévolues à la Commission; estime que, même si elle se traduit par des économies de rémunération, la conversion de postes inscrits au tableau des effectifs en personnel externe est de nature à affecter la qualité et l'indépendance du service public européen;

| From the moment at which the irrevocable conversion rate is fixed (which constitutes the start of the period of mandatory dual display) credit institutions will accept euro banknotes deposited by their business clients into Maltese lira or euro accounts at the conversion rate, i.e. free of any exchange or administration charges.
| À partir de la fixation du taux de conversion irrévocable (qui coïncide par ailleurs avec le début de la période de double affichage obligatoire) les établissements de crédit accepteront au taux de conversion, et donc exempt de tous frais de change et d'administration, le dépôt en compte par leurs clients commerciaux de billets de banque libellés en euros .

In addition, since the irrevocable conversion rate was fixed by the Council on 10 July 2007, credit institutions accept, on a voluntary basis, euro banknotes deposited by their business clients into Maltese lira accounts at the conversion rate and free of any exchange charges.
En outre, depuis que le taux de conversion irrévocable a été fixé par le Conseil le 10 juillet 2007, les institutions de crédit acceptent, sur une base volontaire, le dépôt de billets en euros sur des comptes libellés en lires maltaises par leurs clients professionnels, au taux de conversion et sans frais de change.

The Commission also has doubts as to whether the granting of a recoverable advance of EUR 5 million and the granting of a credit facility of EUR 15 million, the conversion of the credit facility of EUR 15 million and the interest of EUR 2,5 million pertaining to it into share capital, and the contribution in kind of EUR 5 million of new share capital, consisting of SNCB’s shareholding in TRW, constitute State aid.
De même, la Commission avait des doutes sur le point de savoir si l’octroi d’une avance récupérable de 5 millions d’EUR et l’octroi d’une facilité de crédit de 15 millions d’EUR, la conversion de la facilité de crédit de 15 millions et des intérêts y afférents de 2,5 millions d’EUR en capital social, ainsi que l’apport en nature, consistant en la participation de la SNCB dans TRW, de 5 millions d’EUR de nouveau capital social constituaient des aides d’État.