Traduction de «conversion gdynia-kosakowo » (Anglais → Français) :

Hence, on the basis of the 2011 MEIP study too, the decision of Gdynia and Kosakowo municipalities to finance the conversion of Gdynia-Kosakowo (Gdynia-Oksywie) airfield into a civil aviation airport is inconsistent with the MEIP and therefore confers on the airport operator an economic advantage that would not have obtained under normal market conditions.
Ainsi donc, même sur la base de l'étude de 2011, la décision de la ville de Gdynia et de la commune Kosakowo concernant le financement de la reconversion de l'aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo (Gdynia-Oksywie) en aéroport civil ne respecte pas le critère de l'investisseur privé en économie de marché et, en conséquence, confère un avantage économique que l'exploitant de l'aéroport n'obtiendrait pas dans des conditions normales de marché.

2. The capital injections which Poland is planning to implement in favour of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd after 17 June 2013 for the conversion of the Gdynia-Kosakowo military airfield into a civil aviation airport constitute State aid which is incompatible with the internal market.
2. Les apports en capital en faveur de Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. que la Pologne envisage de mettre à exécution après le 17 juin 2013 en vue de la reconversion de l'aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo en aéroport civil constituent une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.

Because the existing Gdynia-Kosakowo (Gdynia-Oksywie) airfield was originally used exclusively for military purposes, the operator of the new airport is able to use the existing infrastructure (such as a runway of 2 500 meters, taxiways, an apron, navigation equipment etc.). The total cost of the investment in the conversion project is estimated at PLN 164,9 million (EUR 41,2 million (15)) in nominal terms and PLN 148,4 million (EUR 37,1 million) in real terms.
Compte tenu du fait que l'aéroport de Gdynia-Kosakowo existant (l'aéroport Gdynia-Oksywie) était initialement utilisé uniquement à des fins militaires, l'exploitant du nouvel aéroport a la possibilité d'utiliser les infrastructures existantes (une piste de décollage de 2 500 mètres de long, des voies de circulation, une aire de trafic, des dispositifs de navigation, etc.) Le coût total estimé de l'investissement relatif au projet de reconversion s'élève à 164 900 000 PLN (41 200 000 EUR (15)) en termes nominaux et à 148 400 000 PLN (37 100 000 EUR) en termes réels.

The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether Polish plans to fund the conversion of the former military airport Gdynia-Kosakowo (Poland) into a civil aviation airport are in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet des autorités polonaises de financer la reconversion de l'ancien aéroport militaire de Gdynia-Kosakowo (Pologne) en aéroport civil est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Consequently, the Commission concludes that the 2012 MEIP study cannot be considered the right test for assessing whether the decision of Gdynia and Kosakowo municipalities to finance the conversion of Gdynia airfield into a civil aviation airport is in line with the MEIP.
Par conséquent, la Commission conclut que l'étude de 2012 ne peut pas être considérée appropriée pour apprécier si la décision de la ville de Gdynia et de la commune de Kosakowo concernant le financement de la reconversion de l'aéroport militaire de Gdynia en aéroport civil respecte le critère de l'investisseur privé en économie de marché.

Therefore the decision of Gdynia and Kosakowo municipalities to finance the conversion of the airfield into a civil airport confers on the airport operator an economic advantage that it would not have obtained under normal market conditions.
C'est pourquoi la décision des autorités de la ville de Gdynia et de la commune de Kosakowo relative au financement de la reconversion de l'aéroport militaire en aéroport civil confère à l'exploitant de l'aéroport un avantage économique qu'il n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.