Vertaling van "conversion into a national patent application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conversion into a national patent application
transformation en demande de brevet national

conversion into a national trade mark application
transformation en demande de marque nationale

application for a national patent
demande de brevet national

conversion into national currency
conversion en monnaie nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.
(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.

4. Simultaneous protection by a Community patent or Community patent application and a national patent or national patent application shall exist prior to the date applicable under paragraph 1.
4. La protection cumulée d'un brevet communautaire ou d'une demande de brevet communautaire et d'un brevet national ou d'une demande de brevet national est assurée jusqu'à la date visée au paragraphe 1.

It is also provided that, at any time up to the grant of the European patent, a European patent application designating all the Member States of the Community can be converted into a European patent application designating the entire territory of the Community.
Il est également prévu que, à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen, une demande de brevet européen qui désigne tous les Etats membres de la Communauté puisse être transformée en une demande de brevet européen qui désigne tout le territoire de la Communauté.

(f) the subject-matter of the patent is not new having regard to the content of a national patent application or of a national patent made public in a Member State on the date of filing or later or, where priority has been claimed, the date of priority of the Community patent, but with a filing date or priority date before that date.
f) l'objet du brevet n'est pas nouveau par rapport au contenu d'une demande de brevet national ou d'un brevet national mis à la disposition du public dans un Etat membre à la date de dépôt ou à une date postérieure ou, si une priorité est revendiquée, à la date de priorité du brevet communautaire mais avec une date de dépôt ou une date de priorité antérieure à cette date.

40. In respect of an application, other than a PCT national phase application, filed before the coming into force of these Rules, the applicant may substitute the requirements of section 37 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules and of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules for the requirements of Form 3 of Schedule I to the Patent Rules.
40. À l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences de l’article 37 et de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de la formule 3 de l’annexe I des Règles sur les brevets.

41. In respect of a PCT national phase application filed before the coming into force of these Rules, the applicant must either comply with the requirements of section 37 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules or file a declaration as to the applicant’s entitlement, as at the international filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regulations under the PCT.
41. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur, soit se conforme aux exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, soit dépose une déclaration relative à son droit, à la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

42. In respect of a PCT national phase application filed before the coming into force of these Rules, the applicant may substitute the requirements of section 62 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules for the requirements of section 94 of the Patent Rules.
42. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur peut substituer les exigences de l’article 62 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles aux exigences de l’article 94 des Règles sur les brevets.

78.6 (1) If, before the day on which this section comes into force, a person has paid a prescribed fee applicable to a small entity, within the meaning of the Patent Rules as they read at the time of payment, but should have paid the prescribed fee applicable to an entity other than a small entity and a payment equivalent to the difference between the two amounts is submitted to the Commissioner in accordance with subsection (2) either before or no later than twelve months after that day, the payment is deemed to have been paid on the day on which the prescribed fee was paid, regardless of whether an action or other proceeding relating to the patent or patent application in respect of which the fee was payable has been commenced or decided.
78.6 (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une personne a payé la taxe réglementaire relative à une petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur version applicable à la date du paiement, alors qu’elle aurait dû payer celle relative à une entité autre qu’une petite entité, et qu’elle verse la différence au commissaire aux brevets en conformité avec le paragraphe (2), avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus tard douze mois après cette date, le versement est réputé avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglementaire, indépendamment de toute instance ou autre procédure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en découlant.

Conversion into a national trade mark application
Transformation en demande de marque nationale

Clause 1 would amend section 45 of the Patent Act by providing that for patents filed before 1 October 1989 where the 17-year term had not expired before the date on which the section came into force, the patent term would be the later of 17 years from the date the patent had been issued or 20 years from the date the patent application had been filed.
L’article premier modifierait l’article 45 de la Loi sur les brevets en disposant que, dans le cas des brevets dont la demande a été déposée avant le 1 octobre 1989 et dont la durée de 17 ans n’est pas expirée avant la date d’entrée en vigueur de l’article, la durée de la protection serait de 17 ans à compter de la date de délivrance ou de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande, la date d’expiration la plus tardive prévalant.