Traduction de «conversion into a paid-up policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conversion into a paid-up policy
transformation en police libérée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) all amounts of insurance in force at the end of the immediately preceding taxation year under taxable life insurance policies of the insurer (other than paid-up policies);
b) l’ensemble des montants d’assurance en vigueur à la fin de l’année d’imposition précédente dans le cadre des polices d’assurance-vie imposables de l’assureur, à l’exclusion des polices libérées;

(a) all amounts of insurance in force at the end of the year under taxable life insurance policies of the insurer (other than paid-up policies), and
a) l’ensemble des montants d’assurance en vigueur à la fin de l’année dans le cadre des polices d’assurance-vie imposables de l’assureur, à l’exclusion des polices libérées,

At any time after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years) but not later than three months after the due date of the first premium in default, if any, the insured may, upon written application and upon return of this policy for endorsement be granted paid-up insurance for a reduced amount, which amount shall be such as the reserve on the policy as at the end of the period for which premiums have been paid will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.
En tout temps, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), mais pas plus tard que trois mois après la date d’échéance de la première prime dont le paiement aura été omis, le cas échéant, l’assuré pourra, sur demande écrite et après expédition de la présente police, pour qu’un avenant y soit apposé, obtenir une assurance libérée à capital réduit, capital qui sera celui que produira la réserve de la police à la fin de la période pendant laquelle les primes auront été versées, en utilisant cette réserve comme prime unique nette versée à l’âge alors atteint par l’assuré.

If, after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years), any premium due hereunder is not paid within the period of grace, the full amount of insurance shall, unless the cash surrender value or reduced paid-up insurance has been applied for under Provision 11 or 12, be automatically continued for such a period (disregarding fractional parts of a month) as the reserve on the policy as at the date on which the said premium fell due will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.
Si, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), une prime quelconque, due en vertu du présent contrat, n’est pas versée pendant le délai de grâce, le capital assuré continuera de plein droit d’être garanti en entier, à moins que la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’ait été demandée en vertu de la disposition 11 ou 12. Ladite assurance temporaire sera prolongée pour le montant total durant la période (sans tenir compte des fractions de mois) à laquelle donnera lieu la réserve de la police, réserve existant à la date d’échéance de ladite prime, et affectée comme prime unique nette, en tenant compte de l’âge alors atteint par l’assuré.

15. Supports the Commission's aim to promote the concept of decent work in the EU's internal and external policies; points out that one important pillar of the concept of decent work is the notion of 'freely chosen employment', which must be guaranteed; insists, therefore, that Member States revise labour market policies which force unemployed people into low paid, precarious employment not freely chosen by them or to work for their welfare benefits (workfare programmes);
15. souscrit à l'objectif fixé par la Commission de promouvoir le concept de travail décent dans les politiques internes et externes de l'Union européenne; souligne que l'"emploi librement choisi" constitue une pierre angulaire du concept du travail décent et doit être garanti; insiste dès lors pour que les États membres révisent les politiques qu'ils appliquent en matière de marché de l'emploi, qui forcent les chômeurs à accepter des emplois précaires et faiblement rémunérés qu'ils n'ont pas librement choisis ou à travailler pour obtenir leurs prestations sociales (programmes de mise au travail des allocataires sociaux);

16. Supports the Commission's aim to promote the concept of Decent Work in the EU's internal and external policies; points out that one important pillar of the concept of Decent Work is the notion of 'freely chosen employment', which must be guaranteed; insists, therefore, that Member States revise labour-market policies which force unemployed people into low-paid, precarious employment not freely chosen by them or to work for their welfare benefits (workfare programmes);
16. souscrit à l'objectif fixé par la Commission de promouvoir le concept de travail décent dans les politiques internes et externes de l'Union européenne; souligne que l'"emploi librement choisi" constitue une pierre angulaire du concept du travail décent et doit être garanti; insiste dès lors pour que les États membres révisent les politiques qu'ils appliquent en matière de marché de l'emploi, qui forcent les chômeurs à accepter des emplois précaires et faiblement rémunérés qu'ils n'ont pas librement choisis ou à travailler pour obtenir leurs prestations sociales (programmes de mise au travail des allocataires sociaux);

21. Calls upon the Commission and the Member States to seek to make responsibility for the care and participation of people with disabilities the responsibility of society as a whole rather than that only of the families of persons with disabilities and to take into account, when devising policies, the particular dedication of women who are responsible for persons with disabilities and the situation of those persons – often relatives – who take responsibility for persons with disabilities; considers it important to reiterate the fact that this work is mainly done by women and that women are therefore particularly affected by cuts in public care services, both as paid carers and as relatives;
21. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la prise en charge et la participation des personnes handicapées relèvent de la responsabilité de la société toute entière et non de celle des seules familles concernées et à tenir compte, lors de l'élaboration des politiques, du dévouement particulier des femmes qui ont des personnes handicapées à leur charge et de la situation des personnes, souvent des parents, qui prennent en charge des personnes handicapées; estime important de rappeler que ces tâches sont en général accomplies par des femmes et que, dès lors, ce sont surtout elles qui sont les victimes des réductions de l'aide publique du fait qu'elles sont à la fois assistantes rémunérées et parentes des personnes à charge;

21. Calls upon the Commission and the Member States to seek to make responsibility for the care and participation of people with disabilities the responsibility of society as a whole rather than that only of the families of persons with disabilities and to take into account, when devising policies, the particular dedication of women who are responsible for persons with disabilities and the situation of those persons – often relatives – who take responsibility for persons with disabilities; considers it important to highlight the fact that this work is mainly done by women and that women are therefore particularly affected by cuts in public care services, both as paid carers and as relatives;
21. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la prise en charge et la participation des personnes handicapées relèvent de la responsabilité de la société toute entière et non de celle des seules familles concernées et à tenir compte, lors de l'élaboration des politiques, du dévouement particulier des femmes qui ont des personnes handicapées à leur charge et de la situation des personnes, souvent des parents, qui prennent en charge des personnes handicapées; estime important de souligner que ces tâches sont en général accomplies par des femmes et que, dès lors, ce sont surtout elles qui sont les victimes des réductions de l'aide publique du fait qu'elles sont à la fois responsables rémunérées et parentes des personnes à charge;

However, monetary amounts to be paid or accounted for, when a rounding takes place after a conversion into the euro unit, are to be rounded up or down to the nearest cent.
En revanche, les sommes à payer ou à comptabiliser, lorsqu'il y a lieu de les arrondir après conversion dans l'unité euro, sont, elles, arrondies au cent supérieur ou inférieur le plus proche.