The decision by Société Régionale d'Investissement (set up by the Law of 2 April 1962) to grant a BEF 500 million convertible equity loan (prêt participatif) was also the subject of a Commission Decision of 8 December 1992 not to raise any objection(6).
Par ailleurs, la décision d'octroi d'un prêt participatif convertible de 500 millions de BEF par la société régionale d'investissement (créée par la loi du 2 avril 1962) avait fait l'objet d'une décision de la Commission du 8 décembre 1992 de ne pas soulever d'objection(6).