Traduction de «converting unrepaid loans into shares » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

converting unrepaid loans into shares
conversion de créances en capital

securities which are convertible into shares
titres convertibles en actions

bond redeemable into shares | convertible bond | CB [Abbr.]
obligation convertible | obligation convertible en actions | obligation remboursable en actions | O.C. [Abbr.] | ORA [Abbr.]

convertible into common shares
convertible en actions ordinaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Where debt securities are convertible or exchangeable into shares which are or will be issued by the issuer of the debt security or by an entity belonging to its group and these underlying shares are not already admitted to trading on a regulated market, information on the issuer of the underlying shares shall also be given in accordance with items 3.1 and 3.2 of the schedule set out in Annex III or, as the case may be, of the proportionate schedule set out in Annex XXIV.
4. Lorsque des titres d’emprunt sont convertibles ou échangeables en actions qui sont ou seront émises par l’émetteur de ces titres d’emprunt ou par une entité appartenant à son groupe, et que ces actions sous-jacentes ne sont pas déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, des informations sur l’émetteur des actions sous-jacentes sont également fournies conformément aux points 3.1 et 3.2 du schéma figurant à l’annexe III ou, le cas échéant, du schéma proportionné figurant à l’annexe XXIV.

Where debt securities are convertible or exchangeable into shares which are or will be issued by the issuer of the security or by an entity belonging to its group and these underlying shares are not already admitted to trading on a regulated market, investors should also be provided with a working capital statement and a statement of capitalisation and indebtedness of the issuer of the underlying shares.
Lorsque des titres d’emprunt sont convertibles ou échangeables contre des actions qui sont ou seront émises par l’émetteur de ces titres ou par une entité appartenant à son groupe et que ces actions sous-jacentes ne sont pas encore admises à la négociation sur un marché réglementé, il conviendrait de fournir également aux investisseurs une déclaration sur le fonds de roulement net et une déclaration sur le niveau des fonds propres et de l’endettement de l’émetteur des actions sous-jacentes.

The Commission takes the preliminary view that no private investor would have accepted to act in the same way as LRM and PMV, who not only invested heavily in a company, which has been loss making over five years, but also accepted to convert some loans into equity and to write off others.
La Commission estime à titre préliminaire qu’aucun investisseur privé ne se serait comporté de la même façon que LRM et PMV, qui non seulement ont considérablement investi dans une entreprise qui fonctionnait à perte depuis cinq ans mais ont également accepté de convertir certains prêts en fonds propres et d'en annuler d’autres.

(b)exercise the power referred to in point (h) of Article 56(1) to convert eligible liabilities into shares of the institution under resolution at a rate of conversion that severely dilutes existing shareholdings.
(b)exercer le pouvoir, prévu à l'article 56, paragraphe 1, point h), de convertir les engagements éligibles en actions de l'établissement soumis à la procédure de résolution à un taux de conversion qui dilue fortement les actions existantes.

securitised debt convertible or exchangeable into shares or into other securities equivalent to shares.
les titres de créance convertibles ou échangeables en actions ou dans d’autres valeurs équivalant à des actions.

As to the state’s commitment to convert its claims into shares, directly or through the intermediary of the CFDI, it was given irrevocably and for all of the long-term claims held, whereas conversion will be optional for other creditors.
Quant à l’engagement de l’État de transformer ses créances en actions, directement ou par le biais de la CFDI, il a été pris de manière irrévocable et pour la totalité des créances à long terme détenues, alors que la conversion sera optionnelle pour les autres créanciers.

It includes: (i) a repayable loan of EUR 18471000, which the Portuguese authorities have notified as a direct grant since they retain the option of converting the loan into a grant in the future; (ii) a contribution to interest-rate payments on a loan of up to EUR 2460000; (iii) tax benefits in the form of reduced tax on profits of up to EUR 17402000.
Cette aide comprend: i) un prêt remboursable de 18471000 euros. Les autorités portugaises ont notifié ce prêt remboursable comme une subvention directe, dans la mesure où elles conservent l'option de transformer ultérieurement ce prêt en subvention; ii) une participation pouvant atteindre 2460000 euros au paiement des intérêts d'un prêt; iii) des avantages fiscaux sous forme de réductions de l'impôt sur les bénéfices pouvant atteindre 17402000 euros.