Vertaling van "convicted murderer sentenced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

conviction | conviction and sentence
condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | condemnation | sentence
condamnation

sentencing a person convicted of an offence [ sentencing a person convicted ]
détermination de la peine à infliger au contrevenant

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]
être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

prison for convicts sentenced to solitary confinement and hard labour
maison de force

convicted [ found guilty | under sentence ]
condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Deplores the decision by the President of Azerbaijan to pardon Ramil Safarov, a convicted murderer sentenced by the courts of a Member State of the European Union; regards that decision as a gesture which could contribute to further escalation of the tensions between two countries, and which is exacerbating feelings of injustice and deepening the divide between those countries, and is further concerned that this act is jeopardising all peaceful reconciliation processes within the societies concerned and may undermine the possible future development of peaceful people-to-people contact in the region;
2. regrette la décision du président azerbaïdjanais de gracier Ramil Safarov, qui a été condamné pour assassinat par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne; voit dans cette décision un geste susceptible de contribuer à exacerber les tensions entre deux pays et d'aggraver le sentiment d'injustice et la division entre les différents acteurs; s'inquiète par ailleurs du fait que cette décision puisse compromettre l'ensemble des efforts de réconciliation pacifique entrepris entre les communautés concernées et fragiliser le développement futur éventuel de contacts interpersonnels pacifiques dans la région;

C. whereas the murder of Chea Vichea has still not been solved; whereas on 28 January 2004 Born Sammang and Sok Sam Oeun were arrested for the alleged murder of Chea Vichea and later convicted and sentenced to 20 years" imprisonment despite the lack of any credible evidence against them,
C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour avoir prétendument tué M. Chea Vichea et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,

C. whereas the murder of Chea Vichea has still not been solved; whereas on 28 January 2004 Born Sammang and Sok Sam Oeun were arrested for the alleged murder of Chea Vichea and later convicted and sentenced to 20 years’ imprisonment despite the lack of any credible evidence against them,
C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour le meurtre présumé de M. Chea Vichea, et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,

Some progress has been made in fighting organised crime and important cases have been brought to a conclusion, including the convictions and sentencing of those found guilty of the murder of former Prime Minister Djindjic.
Des progrès ont été enregistrés en matière de lutte contre la criminalité organisée et des affaires de premier plan ont abouti, comme la condamnation des personnes reconnues coupables du meurtre de l'ancien premier ministre Djindjic.

It says whereas under section 745 of the Criminal Code of Canada convicted murderers sentenced to life imprisonment without chance of parole for 25 years are able to apply for review after 15 years and where the murder of a Canadian citizen is a most reprehensible crime, therefore your petitioners request that Parliament repeal section 745 of the Criminal Code of Canada.
Attendu qu'en vertu de l'article 745 du Code criminel du Canada des meurtriers reconnus coupables et condamnés à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peuvent demander une révision après 15 ans, et attendu que le meurtre d'un citoyen canadien est un crime des plus répréhensibles, les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger l'article 745 du Code criminel du Canada.

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway): Madam Speaker, I have the honour of presenting a second petition signed by residents of my constituency of Burnaby-Kingsway and in particular signed by many members of the Burnaby detachment of the Royal Canadian Mounted Police as well as civilian employees (1240) The petitioners note that under section 745 of the Criminal Code of Canada convicted murderers sentenced to life imprisonment without a chance of parole for 25 years are able to apply for review after 15 years and that the murder of a Canadian citizen is a most reprehensible crime.
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Kingsway): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une deuxième pétition signée par des habitants de ma circonscription de Burnaby-Kingsway et plus précisément par plusieurs membres et employés civils du dé (1240) Les pétitionnaires font remarquer qu'en vertu de l'article 745 du Code criminel du Canada, les meurtriers déclarés coupables et condamnés à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peuvent demander une révision de leur peine après 15 ans d'incarcération, et que le meurtre d'un citoyen canadien est un crime des plus répréhensible.

It is with regard to section 745 of the Criminal Code of Canada whereby convicted murderers sentenced to life imprisonment without chance of parole for 25 years are now able to apply after 15 years, and whereas they feel that the murder of a Canadian citizen is a most reprehensible crime, they request that Parliament repeal section 745.
Elle a trait à l'article 745 du Code criminel du Canada, qui prévoit que les personnes déclarées coupables de meurtre et condamnées à l'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, peuvent maintenant faire une demande de libération conditionnelle après 15 ans. Les pétitionnaires estiment que le meurtre d'un citoyen canadien est des plus répréhensibles et demandent que le Parlement révoque l'article 745.

The undersigned residents of the province of Alberta draw the attention of the House of Commons to that whereas under section 745 of the Criminal Code of Canada convicted murderers sentenced to life imprisonment without chance of parole for 25 years are able to apply for review after only 15 years, and whereas the murder of a Canadian citizen is a most reprehensible crime, therefore your petitioners request that Parliament repeal section 745 of the Criminal Code of Canada as soon as possible.
Voici ce qu'ils disent: Nous, les soussignés, citoyens de l'Alberta, portons à l'attention de la Chambre des communes ce qui suit: Attendu que, en vertu de l'article 745 du Code criminel du Canada, les personnes trouvées coupables de meurtres et condamnées à la prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peuvent demander une réévaluation après seulement 15 ans; et attendu que le meurtre d'un citoyen canadien est un crime des plus répréhensibles. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'abroger l'article 745 du Code criminel du Canada le plus tôt possible.