Traduction de «convicted trumped-up » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trumped up charge
accusation inventée de toutes pièces [ fausse accusation ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, I rise to sound the alarm on the wave of wanton executions in Iran, the intensified persecution of the Baha'i and the imminent executions of three prisoners, including: the torture and threatened execution of senior Shiite clergyman Ayatollah Boroujerdi, known as “Iran's Mandela”, which is a shocking example of the massive repression that has prevailed despite the reputed moderation under Rouhani; the imprisonment of renowned Iranian physicist Omid Kokabee, who is languishing in prison on trumped up charges, has been denied life-saving medical care and whose release has been publicly urged by 25 Nobel laureates; and, the threatened execution of sexual assault victim Rayhaneh Jabbari, who was falsely convicted of murdering her assailant based on a coerced confession and a Kafkaesque proceeding.
Monsieur le Président, je prends la parole pour dénoncer la vague d'exécutions gratuites en Iran, la persécution accrue de la communauté baha'ie et l'exécution imminente de trois prisonniers, y compris: la torture et la menace d'exécution de l'ayatollah Boroujerdi, un ecclésiastique de haut rang surnommé le « Mandela de l'Iran », ce qui constitue un exemple frappant de la répression massive qui perdure malgré la prétendue modération sous Rouhani; l'emprisonnement du physicien de renommée Omid Kokabee, qui croupit derrière des barreaux sous de fausses accusations, qui n'a pas eu droit à des soins médicaux d'urgence et dont la libération a été demandée publiquement par 25 lauréats du prix Nobel; et la menace d'exécution de Rayhaneh Jabbari, une victime d'agression sexuelle qui a été injustement reconnue coupable du meurtre de son agresseur à la suite d'une confession obtenue sous la contrainte et d'une procédure kafkaïenne.

This provision is a safeguard to protect those who may have been convicted of politically trumped up charges.
Cette disposition constitue une mesure de protection à l'intention de ceux qui auraient pu être reconnus coupables d'accusations fabriquées de toutes pièces pour des motifs politiques.

Four years later, the House of Lords again tried him for treason on largely trumped-up charges and convicted him, 19 members present.
Quatre ans plus tard, la Chambre des lords lui a fait un autre procès pour trahison, à partir d'accusations largement fabriquées de toutes pièces, et l'a condamné en présence de 19 membres.

That is to say, we will look at the actual conditions, the actual circumstances of a conviction for terrorism abroad or an act of war against Canada abroad, and if it's clear, for example, that the person was not culpable or that it was a trumped-up charge, then we would not use that as grounds for deemed renunciation.
Cela veut dire que nous examinerions les conditions réelles, les circonstances réelles liées à une condamnation pour des actes de terrorisme commis à l'étranger ou pour des actes de guerre commis contre le Canada, à l'étranger, et s'il devient clair, par exemple, que la personne concernée n'est pas coupable ou que les accusations sont inventées de toutes pièces, nous ne pourrons utiliser ce motif au titre de la répudiation réputée.

On 3 December 2002, Tenzin Delek Rinpoche was condemned to death after being convicted of trumped-up and politically-motivated charges in a court in Tibetan China.
Le 3 décembre 2002, Tenzin Delek Rinpoché a été condamné à la peine de mort par un tribunal de la Chine tibétaine, sur la base de chefs d’accusation inventés de toutes pièces et à caractère politique.

If you were involved in Falun Gong in China and you got a conviction in that system for espionage or some other trumped up political charge, we would not recognize it as such in Canada, in which case we give you asylum rather than removal.
Si vous avez pratiqué le Falun Gong en Chine et que le régime vous a condamné pour espionnage ou quelque activité politique sur la base d'accusations forgées de toutes pièces, le Canada ne reconnaîtra pas ces accusations telles quelles et il vous accordera le droit d'asile plutôt que d'ordonner le renvoi.