Vertaling van "conviction that could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most (the - that could be said was that)
tout au plus pourrait on dire que

you couldn't buy that for all the gold in the world [ you could not buy that for all the gold in the world ]
c'est un merle blanc

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under most MS jurisdictions confiscation is a sanction linked to a criminal conviction. However, a new legal instrument could introduce instances where confiscation takes place without a prior criminal conviction (thereby transposing FATF Recommendation 3[13] into EU legislation).
Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI)[13] en droit européen).

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].
Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

A victim in a Toronto murder case commented that as difficult as it was to write the victim impact statement, it was also frustrating that she was required to submit the statement 30 days in advance so that the convicted murderer could read it, because the victims are not allowed to see the murderer's material in advance to find out what he wants to say.
Selon une dame proche de la victime d'un meurtre commis à Toronto, il est déjà difficile de rédiger la déclaration des victimes sur les répercussions, c'est encore plus frustrant d'avoir à le faire 30 jours d'avance pour que le meurtrier puisse en prendre connaissance, alors que les victimes n'ont pas le droit de savoir d'avance ce que ce dernier entend dire lors de son audience.

Many convicted criminals could serve their sentence in the community, with proper monitoring to ensure that they do not reoffend, at a much lower cost than $88,000 a year.
Il y a une foule de détenus qu'on pourrait garder dans la communauté, surveiller et s'assurer qu'ils ne commettent pas de crime, et ce, à un bien meilleur coût que 88 000 $ par an.

19. Theoretically, the approach followed in the public procurement Directive could be applied to other sectors with a view to prohibiting access to certain occupations or activities throughout the Union following a conviction for a particularly serious offence.
19. En théorie, la voie suivie dans la directive sur les marchés publics pourrait l'être dans d'autres secteurs, afin que l'accès à certaines professions ou activités soit interdite dans toute l'Union à la suite d'une condamnation pour une infraction particulièrement grave.

The absence of an explicit reference to convictions handed down in another Member State could lead, in practice, to such convictions not being taken into account.
En effet, l’absence de référence explicite à une condamnation prononcée par un tribunal d’un autre État membre pourrait, dans la pratique, conduire à ne pas tenir compte de ces condamnations.

As you know, under the proposed bill, it would affect not just convictions here in Canada for treason or terrorism, which you might not have the same concerns about, but if you're from Iran, Syria, Egypt or any other number of countries, you can have a legitimate fear that you could end up with a conviction that could potentially lead to you losing your Canadian citizenship.
Comme vous le savez, les dispositions du projet de loi ne s'appliqueraient pas seulement aux condamnations prononcées au Canada pour trahison ou terrorisme, qu'on ne remet peut-être pas autant en doute, mais quand on vient de l'Iran, de la Syrie, de l'Égypte ou de certains autres pays, on peut légitimement craindre de faire l'objet d'une condamnation qui risquerait de nous faire perdre notre citoyenneté canadienne.

The only prosecutions leading to a conviction that could take place under this current draft are those that occur after the new regulation is enacted and published in both official languages.
En vertu du libellé actuel, les seules poursuites pouvant déboucher sur une condamnation sont celles qui surviennent après l'édiction et la publication de la nouvelle disposition réglementaire dans les deux langues officielles.

There was no law that so proclaims, but it was understood by Correctional Service of Canada that if you were convicted, you could not marry without permission.
Il n'y avait pas de loi qui le disait, mais le Service correctionnel du Canada pensait que les condamnés ne pouvaient se marier sans obtenir au préalable la permission de le faire.