Traduction de «conviction-based confiscation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture
confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

non-conviction based powers
pouvoir d'agir en l'absence de condamnation

discrimination based on disability or conviction for which a pardon has been granted
discrimination fondée sur la déficience ou sur l'état de personne graciée

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposal on third-party confiscation, extended confiscation and non-conviction-based confiscation orders | COM | 2011 |
Proposition sur la confiscation des avoirs de tiers, confiscation élargie et décisions de confiscation sans condamnation | COM | 2011 |

-Reviewing possible measures for non-conviction based confiscation.
-Examiner d’éventuelles mesures de confiscation en l’absence de condamnation

In 2016, as requested by the co-legislators, the Commission will issue a feasibility study on common rules on non-conviction based confiscation of property derived from criminal activities.
En 2016, à la demande des colégislateurs, la Commission présentera une étude de faisabilité sur l’instauration de règles communes en matière de confiscation de biens provenant d’activités criminelles en l'absence de condamnation.

It includes classic, extended and third party confiscation as well as non-conviction based confiscation decided by a criminal court.
Elle englobe les décisions de confiscation classique et élargie, de confiscation des avoirs de tiers et de confiscation non fondée sur une condamnation qui sont émises par une juridiction pénale.

In addition, it will cover all orders for non-conviction based confiscation issued during a criminal procedure, for example in the following cases:
Il couvrira également toutes les décisions de confiscation non fondées sur une condamnation qui seront prises au cours d'une procédure pénale, par exemple dans les cas suivants:

This Directive lays down the minimum rules for Member States with respect to freezing and confiscation of criminal assets through direct confiscation, value confiscation, extended confiscation, non-conviction based confiscation and third party confiscation.
Cette directive fixe des règles minimales à l'intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants: confiscation directe, confiscation en valeur, confiscation élargie, confiscation en l'absence de condamnation et confiscation des avoirs de tiers.

With this report the Rapporteur intends to reinforce the provisions of non-conviction based confiscation and extended confiscation so as to make them more efficient in order to actually serve the purpose of preventing the use of proceeds of crime for committing future crimes or their reinvestment into licit activities.
Dans le présent rapport, votre rapporteure s'efforce de renforcer les dispositions concernant la confiscation en l'absence de condamnation et la confiscation élargie afin de les rendre plus efficaces et réellement aptes à empêcher que les produits du crime ne servent à commettre d'autres crimes ou ne soient réinvestis dans des activités légales.

By its own initiative report adopted in October 2011, the Parliament stressed in particular the need for rules on the effective use of extended and non-conviction based confiscation, rules allowing for the confiscation of assets transferred to third parties.
Dans son rapport d'initiative adopté en octobre 2011, le Parlement a notamment souligné la nécessité de disposer de nouvelles règles sur l'utilisation efficace de la confiscation élargie et de la confiscation en l'absence de condamnation, des règles permettant la confiscation des avoirs transférés à des tiers.

(12a) This Directive only covers such forms of non-conviction based confiscation which are considered to be of a criminal nature.
(12 bis) La présente directive ne couvre que les formes de confiscation non fondée sur une condamnation qui sont considérées de nature pénale.

Jurisdictions which have introduced non-conviction based confiscation legislation include: Italy, Ireland, United Kingdom, Albania, Bulgaria, Slovakia, Australia, South Africa, the Canadian provinces of Alberta and Ontario.
Parmi les juridictions ayant introduit une législation relative à la confiscation figurent: l'Italie, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Albanie, la Bulgarie, la Slovaquie, l'Australie, l'Afrique du Sud et les provinces canadiennes de l'Alberta et de l'Ontario.