Traduction de «convictions and fines summarily agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

convictions and fines summarily agreed
condamnations et amendes de simple police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depending on whether the Crown proceeds summarily or by indictment and whether the offender is an individual or a corporation, the maximum fine on conviction for a first offence ranges from $25,000 to $500,000.
Selon que la Couronne procède par procédure sommaire ou par mise en accusation et qu’il s’agit d’un particulier ou d’une société, l’amende maximale se situe entre 25 000 $ et 500 000 $ pour une première infraction.

There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an oil and gas project in Chad.
Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.

In the case of a second or subsequent offence, for a conviction on indictment the offender is liable to a fine of not more than $10,000, or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both. If convicted summarily, the offender is liable to a fine of not more than $10,000, or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
Les récidives sont punissables, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 10 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou des deux, ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou des deux.

The amendment that the bill proposes to section 7.2(1) of the Act would make anyone convicted of selling cigarettes to a minor liable, on summary conviction, to a fine of not more than $2,000 or a prison term of not more than six months (1025) You will agree with me that $2,000 is not a lot of money.
On peut lire, à l'article 7.2(1) du projet de loi C-11 que «quiconque vend des cigarettes à une personne d'âge mineur s'expose à une amende maximale de 2 000 $ et est passible de six mois de prison pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire» (1025) Vous conviendrez avec moi que 2 000 $ ce n'est pas beaucoup.