Traduction de «convictions regarding such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

General Data Protection Regulation | Regulation on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data | GDPR [Abbr.]
règlement général sur la protection des données | règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Committee on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
Comité pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et pour la libre circulation de ces données

Declaration Regarding Criminal Convictions
Déclaration à l'égard des condamnations criminelles

Declaration Regarding Criminal Conviction
Déclaration à l'égard de condamnation criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Encourages the global community convening in the World Humanitarian Summit to adopt a rights-based approach to humanitarian action, with the objective of finding better and more inclusive ways to protect civilians with special regard to vulnerable groups such as women, children, and religious or ethnic minorities, to identify threats and vulnerabilities, and to monitor violations of human rights and international humanitarian law, thus helping strengthen the fight against impunity; expresses its conviction that upholding the universality of human rights and reinforcing shared understanding by all actors involved in humanitarian action also strengthens the core humanitarian principles of humanity, impartiality, neutrality and operational independence; stresses the need to put protection at the centre of humanitarian action and deplores any misuse or disrespect of the core humanitarian principles for political, military or non-humanitarian purposes; warns that such misuse undermines and endangers genuine humanitarian operations and their staff; insists that counter-terrorism measures should not undermine nor obstruct humanitarian actions;
1. encourage la communauté internationale réunie lors du sommet humanitaire mondial à adopter une approche fondée sur les droits dans ses interventions humanitaires, afin de trouver les moyens les meilleurs et les plus inclusifs de protéger les civils, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants et les minorités religieuses ou ethniques, de déterminer les menaces et les points faibles et d'assurer le suivi des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, contribuant ainsi à lutter contre l'impunité; est convaincu qu'en renforçant le caractère universel des droits de l'homme et la compréhension mutuelle entre tous les acteurs impliqués dans les interventions humanitaires, les principes humanitaires fondamentaux d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance opérationnelle se verront également renforcés; souligne qu'il faut mettre la protection au cœur de l'intervention humanitaire et regrette les abus et les violations des principes humanitaires fondamentaux pour des raisons politiques, militaires ou non humanitaires; souligne que ces abus portent atteinte aux interventions humanitaires véritables et aux personnes qui les mènent; insiste sur le fait que les mesures antiterroristes ne doivent pas faire obstacle aux interventions humanitaires;

129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;
129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;
127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

As regards third country nationals, the ECRIS mechanism whereby ‘blanket’ requests are sent to all Member States in order to determine where such a person was convicted, combined with the Article 7(4) FD obligation to respond, produces a huge administrative burden for all Member States, including the Member States (the majority) that do not hold the requested information.
Concernant les ressortissants de pays tiers, le mécanisme de l’ECRIS permettant d’adresser des demandes générales à tous les États membres afin de déterminer si et où une personne a fait l’objet d’une condamnation, combiné à l’obligation de répondre prévue à l’article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre, occasionne une énorme charge administrative pour tous les États membres, y compris ceux (la majorité) qui ne détiennent pas les informations demandées.

The time-consuming and rarely used procedure of secret voting led to a result that surely permits clear conclusions to be drawn on the members' convictions regarding such delicate issues as democracy and human rights.
La procédure de vote à scrutin secret qui prend beaucoup de temps et qui est très rarement appliquée a démontré qu'elle permet de tirer des conclusions très précises sur les convictions des membres face à des questions aussi délicates que celles de la démocratie et des droits de l'homme.

Regarding legislation in the Member States which refers in general to the record of convicted persons without distinction, it should be noted that such legal provisions are not at variance with the requirements of the Framework Decision.
En ce qui concerne les législations des États membres qui se référent en général au passé de la personne condamnée sans distinction, il convient de noter que ces dispositions légales ne sont pas en contradiction avec les impératifs de la décision-cadre.

Notwithstanding subsection (1), where an offender has been convicted of a serious personal injury offence defined in section 752 and has previously been convicted of such an offence, the court shall find the offender to be a long-term offender without an application being made in that regard”.
Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal qui déclare un délinquant coupable de sévices graves à la personne visés à l’article 752 le déclare délinquant à contrôler, sans qu’aucune demande ne soit faite à cet égard si le délinquant a déjà été déclaré coupable d’une telle infraction».

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 1 That Bill C-55, in Clause 4, be amended by replacing lines 11 to 15 on page 3 with the following: ``752.1 (1) Where an offender has been convicted of a serious personal injury offence defined in section 752 and, on application by the prosecution, at any time during the time the offender is serving the sentence imposed for the offence, the court is of'' Motion No. 2 That Bill C-55, in Clause 4, be amended by adding after line 40 on page 4 the following: ``(1.1) Notwithstanding subsection (1), where an offender has been convicted of a serious personal injury offence defined in section 752 and has previously been convicted of such an offence, the court shall find the offender to be a long-term offender without an application being made in that regard'.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-55, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 3, de ce qui suit: «te, le tribunal peut, pendant tout le temps pendant lequel le délinquant purge la peine qui lui a été imposée pour sévices graves à la personne visés à l'article 752, lorsque le tribunal a des motifs raisonna-» Motion no 2 Que le projet de loi C-55, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 4, de ce qui suit: «(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal qui déclare un délinquant coupable de sévices graves à la personne visés à l'article 752 le déclare délinquant à contrôler, sans qu'aucune demande ne soit faite à cet égard si le délinquant a déjà été déclaré coupable d'une telle infraction».