Honourable senators, I will not repeat the speech that I gave back in 2006 in the Senate, but at that time I convinced honourable senators opposite who objected to the bill from a constitutional perspective, and it was referred it to committee.
Honorables sénateurs, je ne vais pas reprendre l'intervention que j'ai faite au Sénat en 2006, mais j'avais alors convaincu mes collègues d'en face qui soulevaient des objections d'ordre constitutionnel, et le projet de loi avait été renvoyé à un comité.