Vertaling van "convinced that provinces would jeopardize investments " (Engels → Frans) :

(a) where the Minister has sent a notice to a non-Canadian making an investment to the effect that the Minister is satisfied that a delay in implementing the investment would result in undue hardship to the non-Canadian or would jeopardize the operations of the Canadian business that is the subject of the investment;
a) le ministre envoie à un non-Canadien qui se propose de faire un investissement un avis l’informant qu’il estime qu’un délai dans la mise en oeuvre d’un investissement causerait un préjudice injustifié au non-Canadien ou mettrait en danger les opérations de l’entreprise canadienne qui fait l’objet de l’investissement;

It is therefore necessary to examine whether the evidence and information dating from the time of the decision to reclassify the provisions without levying the tax submitted by France contain additional information which would have convinced a prudent private investor to make the alleged investment notwithstanding the apparent very low rate of return.
Il convient donc d'examiner si les éléments et informations contemporains de la décision de reclasser les provisions sans prélever l'impôt transmis par la France contiennent des indications supplémentaires qui auraient convaincu un investisseur privé avisé d'effectuer l'investissement prétendu nonobstant la très faible rentabilité apparente.

Some say we cannot do that because it would jeopardize investments in our drug industry because of the patent protection that was provided in legislation passed by a previous Conservative government.
Certains disent que nous ne pouvons pas faire cela parce que ça mettrait en péril les investissements dans notre industrie pharmaceutique en raison de la protection conférée par les brevets et accordée en vertu d'une loi adoptée par un gouvernement conservateur précédent.

Although the Committee is not convinced that provinces would jeopardize investments in job development simply to preserve their equalization payments, the perception that such actions could take place, has given rise to special provisions in agreements such as the Atlantic Accords and to the Generic Solution, which protect recipient provinces against sharp downturns in their Equalization entitlements resulting from increases in their non-renewable resource revenues.
Même si le Comité n'est pas convaincu que les provinces menaceraient les investissements au chapitre de la création d'emploi dans le simple but de préserver leurs paiements de péréquation, certains estiment que cela pourrait se produire, ce qui a motivé l'insertion de dispositions spéciales dans des accords comme l'Accord atlantique et la solution générique, qui protègent les provinces bénéficiaires contre toute dégringolade de leurs droits à péréquation causée par des hausses des revenus provenant de leurs ressources non renouvelables.

Reiterates its conviction that an EU-US comprehensive trade and investment agreement has the potential to lead to a win-win situation, beneficial for both economies, and that a deeper degree of integration would considerably multiply the gains for both economies; is convinced that aligning EU and US regulatory technical standards where possible, would ensure that the EU and the US will continue to set global standards, and would pave the way for international standards; takes the firm view that the benefits of this agreement in terms of international trade and standardisation must be carefully considered and formulated;
réaffirme sa conviction qu'un accord de commerce et d'investissement global entre l'Union européenne et les États-Unis peut déboucher sur une situation gagnant-gagnant, profitable aux deux économies, et qu'une intégration renforcée permettrait d'accroître considérablement les profits pour les deux économies; est convaincu que l'harmonisation des normes techniques réglementaires européennes et américaines, lorsqu'elle est possible, permettrait à l'Union et aux États-Unis de continuer à définir des normes mondiales et favoriserait l'apparition de normes internationales; est convaincu que les conséquences positives de cet accord pour le commerce mondial et l'adoption de normes au niveau mondial doivent être bien réfléchies et conçues;

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

Is convinced that better protection of intellectual property rights and effective implementation of related rules in China would greatly promote the EU’s and other foreign investors’ objective of investing, sharing new technological capabilities and updating existing technologies in that country;
est convaincu qu'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et une application efficace des règles y afférentes en Chine inciteraient fortement les investisseurs de l'Union européenne et d'ailleurs à investir, à partager les nouvelles compétences technologiques et à moderniser les technologies existantes dans ce pays;

On the basis of the above, it is not convinced that granting aid to ORFAMA in respect of its investment in Poland would help to improve the competitiveness of the European industry or would have a positive impact on the EU regions concerned.
À la lumière de ce qui précède, la Commission n’est pas convaincue du fait que l’attribution d’une aide à ORFAMA en vue de la réalisation d’un investissement en Pologne soit de nature à améliorer la compétitivité de l’industrie européenne ou à induire un effet favorable sur la situation des régions concernées.

Over the next six years and within the financial perspective defined in Edinburgh: - the Community budget will supply some ECU 5 billion per annum from the "networks" budget heading, from the Structural Funds, the Cohesion Fund and research and development appropriations; - the European Investment Bank, as part of its normal activities, and the European Investment Fund will contribute ECU 7 billion per annum in the form of loans and guarantees; - additional funding will be provided, as far as is necessary, to ensure that priority projects do not run into financial obstacles which would jeopardize their implementation.
Pendant les six prochaines années, et à l'intérieur des perspectives financières définies à Edimbourg : - le budget communautaire fournira environ 5 milliards d'écus par an provenant de la ligne budgétaire "Réseaux", des fonds structurels, du Fonds de cohésion et des crédits "recherche et développement" ; - la Banque européenne d'investissement, au titre de ses activités normales, et le Fonds européen d'investissement contribueront à hauteur de 7 milliards d'écus par an sous forme de prêts et de garanties ; - un complément de financement sera apporté, pour autant que de besoin, en vue d'assurer que les projets prioritaires ne se heurtent pas à des obstacles financiers qui mettraient en cause leur réalisation.