The Belgian State pointed in particular at paragraph 61 of Paint Graphos, from which it is clear that, in light of their particular characteristics, such cooperatives ‘cannot, in principal, be regarded as being in a comparable factual and legal situation to that of commercial companies’.
Elle a renvoyé en particulier au point 61 de cet arrêt, dont il ressort clairement qu'eu égard à leurs caractéristiques particulières, ces sociétés coopératives ne sauraient, en principe, être considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des sociétés commerciales.