Traduction de «cooperation between anti‐corruption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

Memorandum between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of National Anti-Trust Laws
Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois anti-trusts nationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Improvement of European cooperation between anti‐corruption bodies and examination of the setting up of a network between anti‐corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) (2007)
Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption et examen de la création d'un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) (2007)

As part of the anti-corruption package, a Commission report on European Union participation in the Council of Europe Group of States against Corruption (GRECO) analyses various ways to strengthen cooperation between the EU and GRECO, concluding that EU membership in GRECO is the appropriate way forward to meet the objectives of the Stockholm Programme.
Dans le cadre du train de mesures anticorruption, un rapport de la Commission sur la participation de l'Union européenne au groupe d'États contre la corruption (GRECO) créé par le Conseil de l'Europe analyse différents moyens pour renforcer la coopération entre l’UE et le GRECO, en concluant que l'adhésion de l'Union au GRECO est la meilleure voie à suivre pour atteindre les objectifs du programme de Stockholm.

10. Notes that corruption and organised crime are widespread in the region and also represent an obstacle to Serbia’s democratic, social and economic development; notes that some progress has been made in the fight against corruption, which nevertheless remains an element of concern in Serbia, through continued implementation of legislation and the adoption of the law on whistle-blower protection; stresses the need to build a track record on investigations and final indictments on corruption, including high-level corruption and the need to coordinate and monitor the full implementation of the anti-corruption strategy as set out in the action plan for Chapter 23 in all key institutions; calls on the authorities to ensure that the Anti-Corruption Agency and Anti-Corruption Council are able to perform their mandate fully and effectively and that state institutions follow up on their recommendations; considers that a regional strategy and enhanced cooperation between all the countries in the region are essential to tackle these issues more effectively; calls on academic institutions, together with state authorities and public officials, to adopt rules in this area in order to investigate cases of plagiarism and prevent future cases;
10. relève que la corruption et la criminalité organisée sont très répandues dans la région et constituent un obstacle au développement démocratique, social et économique de la Serbie; note que certains progrès ont eu lieu dans la lutte contre la corruption, qui reste toutefois un élément préoccupant en Serbie, grâce à la poursuite de la mise en œuvre de la législation et à l'adoption d'une loi sur la protection des lanceurs d'alerte; souligne la nécessité de dresser le bilan des enquêtes et des inculpations définitives pour corruption, y compris la corruption de haut niveau, ainsi que de coordonner et de suivre la mise en œuvre intégrale, au sein de toutes les institutions, de la stratégie de lutte contre la corruption figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23; invite les autorités à faire en sorte que l'Agence de lutte contre la corruption et le Conseil de lutte contre la corruption puissent mener à bien leurs missions et que les institutions publiques suivent leurs recommandations; estime que, pour lutter avec plus d'efficacité contre ces problèmes, une stratégie régionale et une coopération renforcée entre tous les pays de la région s'imposent; invite les institutions universitaires, ainsi que les autorités publiques et les agents publics, à adopter des règles dans ce domaine afin d'enquêter sur les affaires de plagiat et d'empêcher l'apparition de nouvelles affaires;

The issues identified in the Commission report refer inter alia to: complex rules and conditions for short and long term stays in Russia; lengthy waiting time at some of the border crossing points between Russia and the EU; the current extremely centralised system of law enforcement and judicial cooperation in Russia which delays considerably the reception of Russian replies; adequate data protection in Russia which would enable the conclusion of cooperation agreements with Europol and Eurojust; lack of a comprehensive system to tackle trafficking in human beings including addressing the needs of its victims, Russia’s liberal system of the change of the name and the anti-corruption policy are issues of importance for EU-Russia Visa Dialogue which, if not tackled properly, may undermine the efforts done so far; in addition further efforts on a comprehensive policy towards fighting the discrimination and xenophobia are essential to ensure a safe and predictable environment underpinning the freedom of movement.
Les problèmes relevés dans le rapport de la Commission concernent notamment: les règles et les conditions complexes applicables aux séjours de courte et de longue durée en Russie; les longs délais d'attente à certains points de passage frontaliers entre la Russie et l'UE; le système actuel, extrêmement centralisé, de la coopération policière et judiciaire en Russie qui retarde considérablement la réception des réponses russes; la question d’une protection adéquate des données en Russie, qui permettrait de conclure des accords de coopération avec Europol et Eurojust; l'absence de système global permettant de lutter contre la traite des êtres humains et de répondre aux besoins des personnes qui en sont les victimes, le système libéral de la Russie en matière de changement de nom et la politique anti-corruption sont autant d’aspects importants pour le dialogue UE-Russie sur les visas qui, s’ils ne sont pas traités correctement, risquent de compromettre les efforts réalisés jusqu'à présent; il est en outre impératif d’œuvrer davantage en faveur d’une politique globale de lutte contre la discrimination et la xénophobie pour garantir un environnement sûr et propice à la libre circulation.

16. Encourages the government to implement in a consistent manner anti-corruption legislation as well as laws on the financing of political parties and election campaigns; invites the competent law enforcement agencies to comprehensively pursue anti-corruption efforts and more corruption cases leading to convictions, including high-level corruption cases; calls on the Montenegrin authorities to introduce more precise mechanisms for the sound implementation and monitoring of anti-corruption initiatives and projects as well as to enhance inter-agency cooperation and information exchange, particularly between the police and prosecutors; encourages the Montenegrin Parliament to strengthen its oversight of the anti-corruption authorities; calls on the authorities to shed more light on allegations of corruption, especially concerning cases of privatisation; invites the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption;
16. engage le gouvernement à mettre en œuvre, de manière cohérente, la loi relative à la lutte contre la corruption ainsi que la loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales; invite les autorités répressives compétentes à poursuivre intégralement leurs efforts en matière de lutte contre la corruption et à sanctionner davantage d'affaires de corruption, notamment les affaires de corruption à haut niveau, par des condamnations; invite les autorités monténégrines à mettre en place des mécanismes plus précis pour la mise en œuvre et le suivi rigoureux des initiatives et des projets de lutte contre la corruption, et à renforcer la coopération entre les organismes compétents et l'échange d'informations, notamment entre la police et les procureurs; engage le parlement du Monténégro à renforcer la surveillance qu'il exerce sur les autorités de lutte contre la corruption; demande aux autorités de faire davantage la lumière sur les allégations de corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de privatisation; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;

- Improvement of the European cooperation between anti-corruption bodies by setting-up a network between anti-corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) at EU and transnational level ( 2008 )
- Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption en créant un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) au niveau de l’UE et au niveau transnational ( 2008 )

7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian government to make use of the cooperation agreement concluded between Europol and the Romanian government to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers as a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in investigating such cases; acknowledges that the legal framework to fight corruption is in place and calls on the Romanian authorities to focus attention on the enforcement of the existing legislation; in this context urges the government to further increase the staff at the National Anti-Corruption Prosecutor’s Office (NAPO) and to give to all of the prosecutors permanent status rather than having them seconded by other government bodies; asks the government to provide further training for all the staff as well as to strengthen the office's operational independence in particular by eliminating the responsibility of political appointees and politicians to decide on the launching of anti-corruption investigations; notes that first and foremost there must be the political will to eradicate corruption, for only this will lead to a change in attitudes;
7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération conclu entre Europol et le gouvernement roumain pour rendre la lutte contre la corruption plus efficace; considère la démission de trois ministres comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard, prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la corruption (NAPO) et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autres administrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du personnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant aux hauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes en matière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruption soit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;