Vertaling van "cooperation until such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989

recommendations on how to achieve such cooperation
es recommandations pour la mise en oeuvre de cette collaboration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Asks all EU Member States, including Germany, to suspend or withhold any negotiation of security agreements between themselves and Mexico, and to declare Mexico a no-go area for arms cooperation, until such time as the rule of law is re-established in the whole of the Mexican territory and organised crime is under control and dismantled;
16. demande à tous les États membres de l'Union européenne, y compris l'Allemagne, de suspendre ou de refuser toute négociation d'accords de sécurité avec le Mexique et de déclarer que le Mexique est une zone à éviter pour la coopération en matière d'armement tant que l'état de droit n'est pas rétabli sur la totalité du territoire mexicain et que la criminalité organisée n'y est pas sous contrôle et démantelée;

Until such threshold values are established through Union, regional or subregional cooperation, Member States should be able to use national threshold values, directional trends or pressure-based threshold values as proxies.
En attendant que de telles valeurs seuils soient établies par la coopération régionale, sous-régionale ou au niveau de l'Union, les États membres devraient pouvoir utiliser comme substitut des valeurs seuils nationales, des indicateurs de tendance ou des valeurs seuils relatives aux pressions.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

Until the hoped-for progress on this front, and until such time as the creation of a common defence system makes it possible to adopt even more binding mechanisms, the cooperation and convergence referred to in Article 7 should not remain just on paper and the annual report on military exports should be made available to Parliament.
Dans l’attente du progrès tant espéré dans ce domaine et de la concrétisation d’un exploit tel que la création d’un système de défense commune nous permettant d’adopter des mécanismes encore plus contraignants, la coopération et la convergence mentionnées à l’article 7 ne doivent pas rester purement théoriques et un rapport annuel sur les exportations militaires devrait être remis au Parlement.

9. Believes that free and fair elections are the cornerstone of democracy, and that until such elections are held in Belarus the Belarusian Parliament should not be considered legitimate by the European Union; reiterates its call for the Belarusian authorities to carry out a thorough reform of electoral legislation in line with OSCE/ODIHR recommendations, in order to ensure free, fair and transparent elections in the future; calls on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign and Security Policy not to involve herself in any cooperation with members of the Belarusian Parliament until such elections have taken place, and to strengthen her relations with the Belarusian opposition and civil society;
9. est convaincu que des élections libres et équitables sont la clé de voûte de la démocratie et que tant que les élections tenues au Belarus ne pourront être qualifiées de telles, le Parlement du Belarus ne saurait être considéré comme légitime par l'Union européenne; invite à nouveau les autorités du Belarus à procéder à une réforme radicale de la loi électorale conformément aux recommandations de l'OSCE et du BIDDH, afin de garantir que les élections soient libres, équitables et transparentes à l'avenir; invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ne pas engager quelque coopération que ce soit avec des membres du Parlement du Belarus avant que de telles élections aient eu lieu, et à renforcer ses liens avec l'opposition et la société civile du Belarus;

The second one is we want Canada Post to stop doing what it's doing and to seek cooperation until such time as the minister's prescription is taken into consideration and works its way through the Canada Post Corporation.
Le deuxième réclame que Postes Canada cesse de faire ce qu'elle fait et fasse preuve de collaboration jusqu'à ce que les directives du ministre aient été prises en considération et aient été suivies par la Société canadienne des postes.

if the contract with the Registry is terminated the Commission, with the cooperation of the Registry, shall take all necessary steps to transfer the administrative and operational responsibility for the.eu TLD and any reserve funds to such party as the Commission may designate: in that event, the Registry shall make all efforts to avoid disruption of the service and shall in particular continue to update the information that is subject to the escrow until the time of completion of the transfer.
si le contrat avec le registre est résilié, la Commission, en coopération avec le registre, prend toutes les mesures nécessaires pour transférer la responsabilité administrative et opérationnelle du domaine de premier niveau.eu et les fonds de réserve éventuels à un tiers désigné par la Commission; dans ce cas, le registre fait tout pour éviter une interruption de service et continue, en particulier, à assurer la mise à jour des informations visées par l'accord de dépôt fiduciaire jusqu'à ce que le transfert soit accompli.

Since international cooperation in this field is crucial, it is necessary to maintain the legal basis for such cooperation until the end of the current research framework programme (EURATOM) which comes to an end in December 2002 in order to avoid creating a legal vacuum.
La coopération internationale dans ce domaine étant cruciale, il est nécessaire de maintenir la base légale de cette coopération jusqu'à la fin du présent programme-cadre de recherche EURATOM. - qui expire en décembre 2002 - afin d'éviter un vide juridique.

8. Stresses that judicial cooperation activities must be conducted with due regard for the constitutional principles of the Member States and the provisions of the European Convention on Human Rights; expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceable protection of human rights, could be called into question;
8. confirme la nécessité que les activités de coopération judiciaire se déroulent dans le cadre et dans le respect des principes constitutionnels des États membres et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme;

expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceable protection of human rights, could be called into question;
se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme.