Traduction de «cooperative energy act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cooperative Energy Act [ An Act to establish the Cooperative Energy Corporation and the Cooperative Energy Development Corporation ]
Loi sur les coopératives de l'énergie [ Loi constituant la Société coopérative de l'énergie et la Société coopérative de développement énergétique ]

Commission's energy Planning cooperation | Energy international cooperation programme
Programme international de coopération énergétique

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

Canada Cooperative Associations Act [ An Act respecting cooperative associations ]
Loi sur les associations coopératives du Canada [ Loi concernant les associations coopératives ]

Federal Act of 23 December 1959 on the Peaceful Use of Atomic Energy | Atomic Energy Act [ AtA ]
Loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique | Loi sur l'énergie atomique [ LEA ]

Nuclear Energy Act
Loi sur l'énergie nucléaire

Radioactive Materials(Nuclear Energy Act)Decree
Décret sur les matières radioactives

Nuclear Energy Act of 21 March 2003 [ NEA ]
Loi sur l'énergie nucléaire du 21 mars 2003 [ LENu ]

Energy Act of 26 June 1998 [ EnA ]
Loi sur l'énergie du 26 juin 1998 [ LEne ]

energy cooperation
coopération énergétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Act may be cited as the Cooperative Energy Act.
1. Loi sur les coopératives de l’énergie.

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21. Calls for closer cooperation between the Council, the Commission and the EEAS so that they may speak and act jointly on issues concerning external energy policy; stresses the need to establish an energy policy desk within the EEAS, and to involve EU delegations in the conduct of energy diplomacy on the ground; recalls that it should remain regularly informed on the developments in this area.
21. appelle de ses vœux le resserrement de la coopération entre le Conseil, la Commission et le SEAE afin qu'ils puissent s'exprimer et agir de concert sur les questions touchant à la politique énergétique extérieure; souligne la nécessité d'instituer un bureau de la politique de l'énergie au sein du SEAE et d'associer sur le terrain les délégations de l'Union à la conduite de la diplomatie relative à l'énergie; rappelle que le Parlement européen devrait être tenu régulièrement informé de l'évolution de la situation dans ce domaine.

A. whereas EU relations with Russia are of crucial importance for the purposes of pragmatic cooperation; whereas Russia is a permanent member of the UN Security Council, a member of the G8, the third largest trading partner of the EU, the fourth largest trading partner of the Eurozone and an essential energy supplier to the EU; whereas the EU shares with Russia not only economic and trade interests but also an objective to act in the international arena, as well as responsibility for global issues and issues concerning the common European neighbourhood; whereas enhanced cooperation and good-neighbourly relations between the EU and Russia should be based on mutual trust and common values of democracy, respect for human rights and the rule of law as well as on cooperation on international issues, and are therefore of key importance to the stability, security and prosperity of the whole of Europe; whereas EU relations with Russia should be based on mutual respect but also on the respect by each of the parties of the sovereignty of nations in their neighbourhood,
A. considérant que les relations avec la Russie sont d'une importance cruciale pour les besoins d'une coopération pragmatique, que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre du G8, troisième partenaire commercial de l'Union européenne, quatrième partenaire commercial de la zone euro et fournisseur majeur d'énergie à l'Union européenne, et que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et l'objectif d'agir sur la scène internationale mais également une responsabilité dans les enjeux mondiaux et les questions relatives au voisinage européen, que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie devraient reposer sur la confiance mutuelle et les valeurs communes que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que sur la coopération sur des dossiers internationaux, et revêtent donc une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe, que les relations de l'Union avec la Russie devraient être fondées sur le respect mutuel, mais aussi sur le respect par chacune de la souveraineté des nations situées dans leur voisinage,

A. whereas EU relations with Russia are of crucial importance for the purposes of pragmatic cooperation; whereas Russia is a permanent member of the UN Security Council, a member of the G8, the third largest trading partner of the EU, the fourth largest trading partner of the Eurozone and an essential energy supplier to the EU; whereas the EU shares with Russia not only economic and trade interests but also an objective to act in the international arena, as well as responsibility for global issues and issues concerning the common European neighbourhood; whereas enhanced cooperation and good-neighbourly relations between the EU and Russia should be based on mutual trust and common values of democracy, respect for human rights and the rule of law as well as on cooperation on international issues and are therefore of key importance to the stability, security and prosperity of the whole of Europe; whereas EU relations with Russia should be based on mutual respect but also on the respect by each of the parties of the sovereignty of nations in their neighbourhood,
A. considérant que les relations avec la Russie sont d'une importance déterminante pour les besoins d'une coopération pragmatique, que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre du G8, troisième partenaire commercial de l'Union européenne, quatrième partenaire commercial de la zone euro et fournisseur majeur d'énergie à l'Union européenne, et que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et l'objectif d'agir sur la scène internationale mais également une responsabilité dans les enjeux mondiaux et les questions relatives au voisinage européen, que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie devraient reposer sur la confiance mutuelle et les valeurs communes que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que sur la coopération sur des dossiers internationaux, et revêtent donc une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe, que les relations de l'Union européenne avec la Russie devraient être fondées sur le respect mutuel, mais aussi sur le respect par chacune de la souveraineté des nations situées dans leur voisinage,

The Agency for the Cooperation of Energy Regulators that has been set up should, in cooperation with entities acting in the market, ensure that the market functions properly.
L’agence de coopération des régulateurs de l’énergie qui a été mise sur pied devrait veiller au bon fonctionnement du marché en collaboration avec les entités agissant sur ce marché.

21. Perceives reciprocity of market access and respect for market rules as fundamental principles of energy cooperation; therefore, holds the view that access reciprocity cannot be applied in a situation where the Russian energy market is controlled by a state monopoly operating as an instrument of the State's power interests; calls, in this regard, for Russia to act on its pledge to openness, transparency and fair competition and to ratify without further delay the 1991 Energy Charter Treaty; considers therefore that the energy relations between the EU and Russia should be an integral part of the renewed Partnership and Cooperation Agreement.
21. considère la réciprocité de l'accès au marché et le respect des règles du marché comme des principes fondamentaux de la coopération dans le domaine de l'énergie; est par conséquent d'avis que la réciprocité de l'accès ne peut pas s'appliquer à une situation dans laquelle le marché russe de l'énergie est contrôlé par un monopole d'État, au service des intérêts de ce dernier; demande, à cet égard, à la Russie de respecter les engagements pris en matière d'ouverture, de transparence et de concurrence loyale et de ratifier au plus vite le traité sur la Charte de l'énergie de 1991; estime donc que les relations entre l'UE et la Russie dans le domaine de l'énergie devraient faire partie intégrante du nouvel accord de partenariat et de coopération.