Traduction de «cooperative society with special tax status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperative society with special tax status
coopérative fiscalement protégée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They establish the legal status of a European Cooperative Society (SCE) which aims to help cooperatives who have activities in more than one EU country.
Ils établissent le statut juridique de la société coopérative européenne (SCE) dont l’objectif est d’aider les coopératives opérant dans plus d’un pays de l’UE.

The Verbund currently encompasses: (i) 51 legally independent primary banks — 41 regional cooperative banks, 5 special banks, 4 credit unions and 1 building society (Bausparkasse); (ii) the central organisation, ÖVAG; and (iii) the legal deposit insurance scheme, Volksbank Haftungsgenossenschaft eG. ÖVAG is the central organisation of the Verbund and as such provides services for the primary banks in the form of centralised administration and liquidity management activities.
L'Association compte actuellement: i) 51 banques locales juridiquement indépendantes (41 banques coopératives régionales, 5 banques spécialisées, 4 coopératives de crédit et 1 société d'épargne immobilière); ii) ÖVAG, son organisation faîtière; et iii) la Volksbank Haftungsgenossenschaft eG, un établissement de garantie des dépôts. ÖVAG est l'organisation faîtière de l'Association et fournit en tant que telle des services aux banques locales sous la forme d'activités centralisées d'administration et de gestion des liquidités.

Action: continue to develop differentiated EU transport cooperation and policy and industrial dialogues with main trading partners and regional groupings, including by concluding agreements; continue to develop external relations in the field of aviation building on the forthcoming EU-US aviation agreement; promote the EU’s major transport industrial projects; further develop cooperation; review on a case-by-case basis the EU’s interaction with international cooperation mechanisms, ranging from better policy coordination over an enhanced observer status to EU membership in relevant international organisations or even special relationships between the EU and such organisations; develop a strategic framework for extending the main axes of the internal transport market and network to neighbouring countries that so wish.
( Action: continuer à développer, en matière de transports, des coopérations et politiques de l’UE différenciées, ainsi que des dialogues industriels avec les principaux partenaires commerciaux et groupements régionaux, notamment par la conclusion d’accords; continuer à développer les relations extérieures dans le domaine du transport aérien en s’appuyant sur l’accord en préparation entre l’Union européenne et les États-Unis; promouvoir les grands projets industriels de l’UE en matière de transports; poursuivre le développement de la coopération; revoir au cas par cas les interactions de l’UE avec les mécanismes de coopération internationale, ce qui peut aller d’une meilleure coordination des politiques à l’obtention d’un statut d’observateur privilégié ou à l’adhésion de l’UE aux organisations internationales compétentes, en passant par l’établissement de relations spéciales entre l’UE et lesdites organisations; élaborer un cadre stratégique pour étendre les principaux axes du marché intérieur des transports et créer un réseau avec les pays voisins qui le souhaitent.

It covers bodies with a special legal status (cooperatives, foundations, associations, mutual societies) as well as social enterprises in the form of an ordinary private or public limited company (Social Business Initiative- SEC (2011)1278 final).
Elle regroupe des entités ayant un statut juridique spécial (coopératives, fondations, associations, mutuelles), ainsi que des entreprises sociales constituées sous forme de société privée ou de société anonyme traditionnelle [Initiative pour l’entrepreneuriat social - SEC (2011)1278 final].

The “tax transparency” regime may be adopted by limited liability companies or cooperative societies whose members are individuals (Article 116 of TUIR).
Le régime de la “transparence fiscale” peut être adopté par des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés coopératives dont les membres sont des personnes physiques (article 116 du TUIR — Texte unique des impôts sur le revenu).

In addition to the general requirements for own funds as added to or amended by specific requirements laid down in terms of own funds for these types of institutions, a specification of conditions according to which competent authorities may determine that a type of undertaking recognised under applicable national law qualifies as a mutual, cooperative society, savings institution or similar institution for the purpose of own funds is necessary in order to mitigate the risk that any institution could operate under the specific status of mutual, cooperative society, savings institution or similar institution to which specific own funds requirements may apply, where the institution does not possess features which are common to the Union cooperative banking sector institutions.
Outre les dispositions générales applicables aux fonds propres, telles que complétées ou modifiées par les dispositions spécifiques définies en la matière pour ces types d’établissements, une explicitation des conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent considérer qu’un type d’établissement reconnu par le droit national applicable est assimilable à une société mutuelle, une société coopérative, un établissement d’épargne ou un établissement analogue aux fins du calcul des fonds propres est nécessaire afin de limiter le risque qu’un établissement n’exerce ses activités en se prévalant du statut spécifique de société mutuelle, de société coopérative, d’établissement d’épargne ou d’établissement analogue pouvant relever de règles spécifiques en matière de fonds propres, alors qu’il ne possède pas les caractéristiques communes aux établissements du secteur des banques coopératives de l’Union.

2. To qualify as a cooperative society for the purposes of paragraph 1, an institution’s legal status shall fall within one of the following categories:
2. Pour qu’un établissement puisse être considéré comme une société coopérative aux fins du paragraphe 1, son statut juridique doit entrer dans l’une des catégories suivantes:

In 1992, the Norwegian authorities introduced a scheme concerning special tax deductions for certain cooperatives.
En 1992, les autorités norvégiennes ont introduit un régime d’abattements fiscaux pour certaines coopératives.

Furthermore, cooperative building societies which are covered by the Act on cooperative building societies (17) may also benefit from the tax deduction.
Par ailleurs, les sociétés coopératives de logement qui sont couvertes par la loi sur les sociétés coopératives de logement (17) peuvent aussi bénéficier de l’abattement fiscal.

The Commission proposes to broaden the scope of Directive 2003/49/EC that provides for the elimination of withholding tax on interest and royalty payments made between associated companies of different Member States to cover a larger range of companies including the European Company and the European Cooperative Society.
Proposition de directive du Conseil, du 30 décembre 2003, modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [COM(2003) 841 - Journal officiel C 96 du 21.04.2004] La Commission propose d'élargir le champ d'application de la directive 2003/49/CE prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêt et redevances entre sociétés associées d'États membres différents, de manière à ce qu'elle s'applique à un plus large éventail de sociétés, comprenant la société européenne et la société coopérative européenne.