Traduction de «coordinated enforcement action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation
opération «coup de balai»

coordinate running of performances | coordinate the performance running | coordinate all actions involved in a performance | coordinate the running of a performance
coordonner le déroulement d'une représentation

coercive action | enforcement action
action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

enforcement action
action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

Interim Guidelines for Response to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices provisoires d'intervention en regard de l'application des mesures exécutoires environnementales

Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]
Note d'information sur les mesures d'application de la loi

Guidelines for Employee Responses to Environmental Enforcement Actions
Lignes directrices sur la façon de donner suite aux mesures d'exécution dans le domaine environnemental

manage emergency plans for evacuation | manage evacuation emergency plan | coordinate emergency action plan | manage emergency evacuation plans
maintenir les plans d’évacuation d’urgence | gérer les plans d’évacuation d’urgence | gérer les plans d’évacuation en urgence

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

coordinating marketing plan actions | oversee marketing plan actions | coordinate actions of marketing plan | coordinate marketing plan actions
coordonner des actions dans le cadre d’un plan marketing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The coordinated enforcement action in the EU on in-app purchases in online and mobile games has made real progress in delivering tangible results.
L’intervention coordonnée au niveau l’UE portant sur les achats d’applications intégrées dans des jeux en ligne et des jeux mobiles a permis de faire de réels progrès et d’obtenir des résultats tangibles.

The Article 29 Working Party announced that if, by the end of January 2016, no appropriate solution is found with the U.S. authorities, and depending on the assessment of alternative tools for data transfer, the DPAs will take all necessary and appropriate action, including coordinated enforcement action.
Le groupe de travail «Article 29» a annoncé que, si, à la fin du mois de janvier 2016, aucune solution adéquate n’avait été trouvée avec les autorités américaines, et en fonction de l’évaluation des autres instruments de transfert de données, les autorités chargées de la protection des données prendraient toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris des actions répressives coordonnées.

It will serve consumers in all Member States with projects ranging from coordinating enforcement actions, co-financing the European Consumer Centres to assisting national authorities in resolving breaches of consumer laws".
Il sert les intérêts des consommateurs de tous les États membres en menant à bien différents projets, allant de la coordination de mesures d’application de la législation au cofinancement des centres européens des consommateurs, en passant par l’apport d’une aide aux autorités nationales pour le traitement des violations du droit de la consommation.

Strengthening the efficiency of the European consumer protection network and further promoting coordinated enforcement actions ("sweeps");
en rendant plus efficace le réseau européen des agences de protection des consommateurs et en continuant à promouvoir les opérations de contrôle coordonnées («sweeps»);

Secondly, I understand from having participated in a hearing on enforcement on the environment and sustainable development committee that there was some move afoot within the government to try to coordinate the actions of all the various enforcement officers to make them far more coordinated and integrated than they've been.
Deuxièmement, je crois avoir compris à l'occasion d'une audience sur la surveillance dans le contexte d'une étude du Comité de l'environnement et du développement durable, que le gouvernement semblait vouloir essayer de coordonner l'action de tous les agents de surveillance afin d'obtenir une action globale beaucoup plus intégrée.

32. Stresses the crucial importance of enforcing consumer rights in online transactions; notes that EU sweeps coordinated by the Commission and executed simultaneously by the relevant national authorities have proved to be a useful tool for monitoring the application of existing single market legislation in the Member States through joint action, and encourages the Commission to offer more extensive use of EU sweeps and to consider coordinating such action in other, offline areas as well; calls on the Commission to strengthen the Consumer Protection Cooperation Network;
32. souligne l'importance primordiale de l'application effective des droits des consommateurs dans les transactions en ligne; relève que les "balayages" de l'Union coordonnés par la Commission et effectués simultanément par les autorités nationales compétentes apparaissent comme un précieux outil pour le contrôle de l'application dans les États membres de la législation régissant actuellement le marché intérieur au travers d'actions communes, et invite la Commission à agir en faveur d'une utilisation accrue des "balayages" de l'Union et à envisager une coordination de ces mesures dans d'autres champs, y compris hors ligne; demande à la Commission de renforcer le réseau de coopération pour la protection des consommateurs;

As regards enforcement of consumer protection legislation, the Commission will continue to coordinate enforcement actions through the consumer protection cooperation network.
En ce qui concerne l’application de la législation de la protection des consommateurs, la Commission continuera à coordonner les mesures d’application par l’entremise du réseau de coopération pour la protection des consommateurs.

The agreement provides for notification of action taken by a competition authority to enforce the legislation which could affect important interests of the other party, mutual assistance, including the possibility for one side to ask the other to undertake enforcement action, and coordination of enforcement activities as well as exchange of information.
L’accord prévoit que l’autorité de concurrence de chaque partie notifie à l’autorité de concurrence de l’autre partie les mesures d’application susceptibles d’affecter des intérêts importants de cette autre partie; il comporte des dispositions en matière d’assistance mutuelle – notamment la possibilité pour une des parties de demander à l’autre d’engager une action judiciaire –, de coordination des mesures d’application et d’échange d’information.