With a view to enabling this national action to be carried out and taking cooperative action in matters affecting the environment and for the purpose of avoiding duplication in regulatory activity among governments, Bill C-32 gives the minister the authority to establish a National Advisory Committee to advise the federal and provincial ministers on regulations proposed to be made under the Act, on a cooperative, coordinated intergovernmental approach for the management of toxic substances, and on other environmental matters that are of mutual interest to the Government of Canada and other governments.
Dans le but de rendre cet objectif réalisable et de
prendre des mesures coordonnées dans les domaines touchant l'environnement pour éviter le dédoublement des règlements pris par les gouvernements, le projet de loi C-32 donne le pouvoir au ministre de constituer un comité consultatif national, chargé de conseiller les ministres fédéral et provinciaux de l'Environnement sur les projets de règlement visés par la Loi, sur un cadre intergouvernemental d'action concertée pour la gestion des substances toxiques, et enfin, sur les autres questions liées à l'environnement qui sont d'intérêt commun pour le gouvernement du Canada et d'autres gouve
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