Vertaling van "coordinated regulatory approach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

graduated approach to regulation | graduated regulation | graduated regulatory approach
réglementation différenciée

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]
Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

regulatory approach
approche réglementariste

Pollution control in Canada: the regulatory approach in the 1980s [ Pollution control in Canada ]
La lutte contre la pollution au Canada : la réglementation des années quatre-vingt [ La lutte contre la pollution au Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A principal forum for the coordination of activities at the international level has been provided by the OECD Working Party on Manufactured Nanomaterials.[18] This has a working programme with six specific projects, tackling inter alia knowledge gaps with regard to health and environmental impact, databases, test systems, guidelines, risk assessment methodologies, and the exchange of information on voluntary schemes and regulatory approaches.
Le groupe de travail sur les nanomatériaux manufacturés de l’OCDE est devenu le principal forum pour la coordination des activités à l’échelon international[18]. Le programme de travail de ce groupe comprend six projets qui portent notamment sur les lacunes dans les connaissances en ce qui concerne les incidences sur la santé et l’environnement, les bases de données, les systèmes d’essais, les orientations, les méthodes d’évaluation des risques et l’échange d’informations dans un cadre volontaire et dans un cadre réglementaire.

The key challenge for policy makers is to achieve a holistic approach. This approach must recognise the respective roles of the various stakeholders. It must ensure proper coordination of the range of public policy and regulatory provisions that impact either directly or indirectly on NIS.
Le défi principal pour les décideurs politiques est de parvenir à une approche holistique qui reconnaisse les rôles respectifs des différentes parties prenantes et qui assure la coordination appropriée d’un ensemble de politiques publiques et de dispositions réglementaires influant directement ou indirectement sur la SRI.

The coordinated approach laid down through this Decision links to the wider Commission proposals to reduce divergences between regulatory practices and for greater coordination of the assignment of radio spectrum outlined in the draft European Electronic Communications Code in September 2016 (Press release, MEMO) The Code proposes long licence durations, coupled with more stringent requirements to use spectrum effectively and efficiently.
L'approche coordonnée définie dans la décision fait le lien avec les propositions plus générales de la Commission de réduire les disparités entre les pratiques réglementaires et d'assurer une plus grande coordination de l'assignation des radiofréquences, qui ont été présentées dans le projet de code des communications électroniques européen en septembre 2016 (communiqué de presse, MEMO). Le code propose d'accorder des licences de longue durée, assorties d'exigences plus rigoureuses d'utilisation effective et efficiente des radiofréquences.

30. Asks the EU-U.S. Financial Markets Regulatory Dialogue (FMRD), in its role of coordinating approaches between regulators, to identify gaps and work on improving convergence; notes the absence of formal channels to allow for on-going dialogue between law-makers in Europe and the US that could lead to a greater harmonisation of regulatory approaches, particularly in financial services; welcomes efforts by non-institutional actors to increase informal dialogue between lawmakers and their staff in Europe and the US; urges lawmakers to consider the international implications of policy actions and G20 commitments to harmonise policy where ever possible; Calls for an EU-US Joint strategy to control off shores;
30. demande à l’Union européenne et aux États-Unis, dans le cadre du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, dont le rôle est de coordonner les stratégies des régulateurs, d’identifier les lacunes et d’améliorer la convergence; constate l'absence de canaux officiels permettant un dialogue permanent entre les législateurs européens et américains qui pourrait conduire à meilleure harmonisation des approches réglementaires, en particulier dans le secteur des services financiers; salue les efforts consentis par des acteurs non institutionnels pour renforcer le dialogue informel entre les législateurs et leur personnel en Europe et aux États-Unis; exhorte les législateurs à examiner les implications internationales des actions politiques et des engagements du G20 d'harmoniser les politiques chaque fois que cela est possible; invite l’Union européenne et les États à élaborer une stratégie commune pour le contrôle des activités offshore;

10. Calls on the Member States to apply an effective level of regulation, ensure non-discriminatory access to networks, authorise national regulators to facilitate cross-border and trans-regional energy links and to adopt a coordinated regulatory approach;
10. demande aux États membres d'appliquer un niveau efficace de régulation, de garantir l'accès non discriminatoire aux réseaux, d'autoriser les régulateurs nationaux à faciliter les liaisons transfrontalières et transrégionales en matière d'énergie et à adopter une approche réglementaire coordonnée;

73. Underlines the utmost importance of transatlantic relations; takes the view that regular EU-US summits would provide an opportunity to identify common objectives, and to coordinate strategies on threats and challenges of global relevance, including, inter alia , economic governance, and on developing a common approach towards the emerging powers; welcomes the report of High Level Working Group on Jobs and Growth; considers that the Transatlantic Economic Council (TEC) and the Transatlantic Legislators Dialogue (TLD) should include a reflection on strategic engagement by the EU and the US with the BRICS and other relevant emerging countries, as well as with ASEAN, the African Union, Mercosur, the Andean Community and CELAC on how to foster regulatory convergence with such countries; underlines the importance of the TEC, as the body responsible for enhancing economic integration and regulatory cooperation, and the TLD, as a forum for parliamentary dialogue and for coordinating parliamentary work from both sides on issues of common concern, especially legislation relevant for the transatlantic market; recalls the need to set up, with no further delay, a Transatlantic Political Council as an ad hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy issues between the EU and the USA in parallel with NATO;
73. insiste sur l'importance primordiale des relations transatlantiques; est d'avis que des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, y compris notamment la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; accueille favorablement le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance; estime que le Conseil économique transatlantique (CET) et le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devraient comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les BRICS et d'autres pays émergents concernés, envers l'ANASE, l'Union africaine, le Mercosur, la Communauté andine et la CELAC et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; souligne l'importance du CET en tant qu'organe responsable du renforcement de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, et du DTL en tant que forum pour le dialogue parlementaire et la coordination du travail parlementaire pour les deux parties sur des questions d'intérêt commun, notamment sur la législation pertinente pour le marché transatlantique; rappelle la nécessité de créer, sans délai, un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour les questions de politique étrangère et de sécurité entre l'UE et les États-Unis parallèlement à l'OTAN;

14. Calls on the Commission and the Member States to continue to work for a coordinated policy approach as well as a legal framework at international level which tackles outdated regulatory barriers that prevent the Internet from realising its full potential, supports digital transactions, and which is governed by consistent principles across international borders, giving special attention to a legal framework for e-payment and e-commerce;
14. invite la Commission et les États membres à continuer à œuvrer pour l'adoption d'une approche coordonnée ainsi que pour la mise en place au niveau international d'un cadre juridique qui permette de lutter contre les obstacles réglementaires dépassés empêchant d'exploiter le plein potentiel de l'internet et de soutenir les transactions numériques et qui soit régi par des principes cohérents sur le plan international, en portant une attention particulière à un cadre juridique pour le paiement et le commerce en ligne;

The majority of Member States appear to favour a coordination of activities in the telecommunications area rather than a heavy-handed regulatory approach, a role that may be well fulfilled by ENISA, if a thin layer of competences in telecommunications is added to ENISA’s mandate (currently under revision).
La majorité des États membres semble favorable à une coordination des activités dans le domaine des télécommunications, plutôt qu'à une approche réglementaire lourde, coordination qui pourrait être assurée par l'ENISA en ajoutant une compétence dans les télécommunications à son mandat, actuellement en cours de révision.

Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) has established the regulatory framework in the European Union for radio spectrum policy to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in the European Union policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.
La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») a établi le cadre permettant d’assurer, dans l’Union européenne, la coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique de l’Union tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.

(1) A coordinated approach All efforts to improve market access and export opportunities for European business, and other issues related to regulatory cooperation and convergence should be coordinated and clearly linked to the external competitiveness agenda.
1) Une approche coordonnée Tous les efforts consentis pour améliorer l’accès aux marchés et les débouchés à l’exportation pour les entreprises européennes et toutes les autres questions relatives à la coopération et à la convergence réglementaires devraient être coordonnés et clairement liés au programme concernant la compétitivité sur les marchés extérieurs.