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Vertaling van "coordination between anti-trust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Memorandum between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of National Anti-Trust Laws

Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application des lois anti-trusts nationales


Technical Cooperation Trust Fund to Develop and Coordinate the Implementation of the Plan for the Survey, Assessment and Dealing with the Consequences of Environmental Damage Caused by the Conflict Between Kuwait and Iraq

Fonds d'affectation spéciale pour l'application et la coordination du Plan d'étude d'évaluation et de réparation des conséquences des dégâts écologiques résultant du conflit entre le Koweït et l'Iraq
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.

La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.


It will analyse the implications of collaborative IPR agreements as part of its review of the application of its anti-trust rules to horizontal agreements between competing companies.

Elle étudiera les implications des dispositifs de collaboration en matière de DPI dans le contexte de son examen de l’application de la réglementation antitrust aux accords horizontaux entre entreprises concurrentes.


Coordination between the Neighbourhood Investment Fund and the EU-Africa Infrastructure Trust Fund will allow coherence and synergy.

La coordination entre le fonds d’investissement en faveur de la PEV et le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures sera source de cohérence et de synergie.


Effective coordination between the various EU tools must be ensured and enhanced as required, including through joint programming and EU Trust Funds.

Il est impératif d'assurer et d'améliorer, comme il se doit, l'efficacité de la coordination entre les divers instruments de l'Union, notamment en recourant à la programmation conjointe et aux fonds fiduciaires de l'Union.


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47. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of th ...[+++]

47. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vu ...[+++]


46. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of th ...[+++]

46. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vu ...[+++]


47. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of th ...[+++]

47. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vu ...[+++]


Getting access to evidence in the possession of defendants is therefore essential in order to alleviate the information asymmetry between victims and defendants in anti-trust cases.

Il est donc essentiel qu’elles puissent accéder aux preuves qui se trouvent en la possession des défendeurs afin de limiter cette asymétrie structurelle de l’information entre victimes et défendeurs.


14. Emphasises, within the context of Directive 2002/21/EC on electronic communications, the need to ensure compliance with the thinking behind Recital 27 of that directive, which aims to achieve a more equal balance between competition and regulation: considers that the national regulatory authorities should monitor, throughout the decision-making process, whether the anti-trust rules are able to secure a competitive market, and t ...[+++]

14. souligne, s'agissant de la directive 2002/21/CE relative aux communications électroniques, la nécessité de veiller à ce que, dans l'esprit de son considérant 27, on cherche à réaliser un plus juste équilibre entre concurrence et réglementation; considère que les autorités réglementaires nationales devraient, tout au long du processus de décision, vérifier si les règles antitrust sont capables de garantir un marché concurrentiel et ne proposer de réglementation spécifique qu'en cas d'évaluation négative; estime qu'il convient de ...[+++]


29. Notes that anti-corruption measures need to be adopted and duly implemented with a view to ensuring transparency and accountability in political life, building up public sector neutrality and accountability, creating a sound business environment and opening up Romanian society in terms of freedom of information and improved access to it; notes that the division of tasks among the numerous bodies involved in the fight against corruption remains unclear and that coordination between these bodies should be improved; calls on Romania to develop an anti-corruption culture in the public service and to ...[+++]

29. observe que des mesures anticorruption doivent être adoptées et dûment appliquées en vue d'assurer la transparence et la responsabilité dans la vie politique, de promouvoir la neutralité et la responsabilité du secteur public, de créer un environnement sain pour les entreprises et d'ouvrir la société roumaine à la liberté de l'information et d'en améliorer l'accès; constate que la répartition des tâches parmi les nombreux organes associés à la lutte contre la corruption demeure floue et que la coordination entre ces organes doit être améliorée; demande à la Roumanie de développer une culture ...[+++]




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Date index: 2021-12-21
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