Traduction de «copying levies should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private copy levy | private copying levy
redevance pour copie privée | rémunération pour copie privée

private copying levy
redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas the private copying levy is paid by consumers when purchasing recording or storage media or services, and whereas they are therefore entitled to know of its existence and amount; whereas the amount of the private copying levy should reflect the actual use of such equipment and services for the purpose of private copying of audio, visual and audio-visual material;
N. considérant que la redevance pour copie privée est payée par les consommateurs lors de l'achat de support ou de services d'enregistrement et de stockage et qu'à ce titre les consommateurs ont le droit de connaître son existence et son montant; que le montant de la redevance pour copie privée devrait tenir compte de l'utilisation effective de ces supports ou de ces services à des fins de copie privée de matériels audio, visuels ou audiovisuels;

11. Considers that private copying levies should be payable by manufacturers or importers; notes that if the levy were transferred to retailers, this would result in an excessive administrative burden for small and medium-sized distribution companies and collective rights management organisations;
11. estime que la redevance pour copie privée doit être prélevée au niveau des fabricants ou des importateurs; ajoute que le transfert de cette perception au niveau des détaillants constituerait une charge administrative trop importante pour les PME de distribution et les sociétés de gestion collective;

9. Considers that the private copying levy should apply to all material and media used for private recording and storage capacity where private copying acts cause harm to creators;
9. souligne que la redevance pour copie privée doit s'appliquer à tout matériel et support utilisé pour ses capacités d'enregistrement et de stockage d'œuvres à des fins privées lorsque les actes de copie privée entraînent un préjudice pour les créateurs;

As for the private copying levy, the NDP's position is that we should update this levy to accommodate modern technology.
En ce qui concerne la redevance sur la copie privée, la position du NPD est qu'il faudrait l'adapter aux technologies modernes.

It says that people are downloading MP3s and in this transaction we need to tax that and that money should be collected into the private copying levy and distributed to artists.
Il y est dit que les gens téléchargent de la musique en MP3, que ces transactions devraient être taxées et que l’argent devrait faire partie de la redevance sur la copie privée et être versé aux artistes.

ACI Adam and Others take the view that, when determining the amount of the levy, SONT should not have taken into account the harm which may be suffered by copyright holders as a result of copies made from unlawful sources.
ACI Adam e.a. estiment que, lors de la fixation du montant de la redevance, la SONT n’aurait pas dû prendre en compte le préjudice susceptible d’être subi par les titulaires de droits d’auteur du fait des copies réalisées à partir d’une source illicite.

As regards levies for private copying, the UNEQ believes that a modern Copyright Act should extend levies to new digital formats and provide compensation to all artists. in all areas, including literature.
En ce qui concerne les redevances pour la copie privée, l'UNEQ estime qu'une loi moderne devrait élargir les redevances aux nouveaux supports numériques et prévoir une rémunération pour tous les artistes oeuvrant dans tous les domaines, incluant la littérature.

Thus the limitation of the copying by technical means of right holders' works, the introduction of a rental right for audiovisual works, the introduction of a series of anti-piracy measures and the freedom for Member States to maintain or introduce levies should all contribute to an enhancement of right holders' revenues.
Ainsi, la limitation de la reproduction d'oeuvres originales par des moyens techniques, l'introduction d'un droit de location des oeuvres audiovisuelles, l'intensification de la répression de la piraterie ainsi que la possibilité pour les Etats de maintenir ou d'introduire des redevances devraient s'allier pour garantir de façon plus efficace la rémunération des auteurs.