Under this bill the minister is responsible in Canada for industry and technology, trade and commerce, science, consumer affairs, corporations and securities, competition and restraint of trade including mergers and monopolies, bankruptcy and insolvency, patents, copyrights, trademarks, industrial designs, and integrated circuit topographies.
Le projet de loi donne au ministre la responsabilité des domaines relevant de la compétence fédérale et liés à l'industrie et à la technologie; au commerce; à la science; à la consommation; aux personnes morales et aux valeurs mobilières; à la concurrence et aux pratiques commerciales restrictives, notamment les fusions et les monopoles; à la faillite et à l'insolvabilité; aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels et topographies de circuits intégrés.