Traduction de «copyright in a published work » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright in a published work
droit d'auteur à l'égard d'une œuvre publiée

copyright in a collective work
droit d'auteur sur un recueil

Licence for the reprographic reproduction of published works subject to copyright
Licence de reproduction par reprographie des œuvres publiées protégées par le droit d'auteur

the owner of copyright in a cinematographic work
le titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographique

Marrakech Treaty | Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons who are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled | Marrakesh VIP Treaty | MVT [Abbr.]
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées | Traité de Marrakech [Abbr.]

published work
oeuvre publiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objective of the proposals, made by the Commission as part of the ongoing modernisation of the EU copyright law, is to facilitate access to published works for persons who are blind, have other visual impairments or are otherwise print disabled.
Les propositions, présentées par la Commission dans le cadre de la modernisation en cours de la législation de l'UE relative au droit d'auteur, ont pour but de faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

11. Underlines that the digital single market should give the opportunity to ensure accessibility for all, including people with disabilities, to products and services protected by copyright and related rights; is deeply concerned, in this regard, by the lack of progress regarding ratification of the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired or Otherwise Print Disabled and urges that it be ratified as soon as possible; eagerly awaits the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in this regard;
11. souligne que le marché unique numérique doit permettre de garantir à tous, notamment aux personnes handicapées, l'accès aux produits et aux services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins; s'inquiète à cet égard, de l'absence de progrès concernant la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et demande qu'il soit ratifié dans les plus brefs délais; attend avec impatience l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à cet égard;

33. Stresses that any legislative change in this area should ensure accessibility for all, and especially for people with disabilities, to products and services protected by copyright and related rights and should accordingly ensure adaptation to the digital environment; recognises that inability on the part of users with disabilities to purchase content in an appropriate format may create a barrier to trade for enterprises, as well as reducing the cultural output and content offer available across the Member States; urges the EU to ratify the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works by Visually Impaired Persons and Persons with Print Disabilities, which requires a mandatory exception for non-commercial uses to the benefit of persons with a disability which are directly related to the disability and to the extent required by the specific disability;
33. insiste sur le fait que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'accès de tous, et notamment des personnes handicapées, aux produits et aux services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et doit donc permettre l'adaptation à l'environnement numérique; reconnaît que l'incapacité des utilisateurs handicapés d'acheter du contenu au format approprié peut créer une entrave au commerce pour les entreprises et réduire la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les États membres; prie instamment l'Union de ratifier le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, qui exige de disposer d'une exception obligatoire pour les usages non commerciaux au profit des personnes handicapées, qui sont directement liés au handicap, dans la mesure requise par le handicap spécifique;

These discrepancies in term that apply to one musical composition lead to difficulties in administering copyright in co-written works across the Community.
Ces disparités quant à la durée de protection qui s’applique à une même composition musicale engendrent des difficultés pour la gestion du droit d’auteur dans la Communauté, dans le cas d’œuvres coécrites.

However, it is also true that, due to the fact that the agreement covers only books and works registered with the US Copyright Office or published in the United Kingdom, Canada or Australia, and that no specific measure is envisaged for European works or for those of the rest of the world – so far, moreover, Google has merely stated its general willingness to reach similar agreements with other countries as well – Google finds itself, by virtue of that agreement, in a monopoly position, not least because of the enormous advertising resources that will be harnessed for the new system.
Mais il est vrai aussi que cet accord couvre uniquement les livres et ouvrages enregistrés auprès du Copyright Office américain ou publiés au Royaume-Uni, au Canada ou en Australie, et qu’aucune mesure spécifique n’est envisagée concernant les œuvres européennes et celles du reste du monde - jusqu’à présent, Google s’est simplement dit prêt à négocier des accords semblables avec d’autres pays. Par conséquent, du fait de cet accord et notamment des moyens publicitaires gigantesques qui seront mis au service de ce nouveau système, Google se retrouve dans une situation de monopole.

copyright, in that recent works enjoy protection which limits access to them, unlike works from before 1900. It is important to establish collaboration with rightholders in order to improve access to protected works. Another challenge lies in the legal consequences of digitisation.
aux droits d’auteurs dans la mesure où les œuvres récentes bénéficient d’une protection qui limite leur accès à la différence des œuvres antérieures à 1900. Il importe d’établir une collaboration avec les titulaires de ces droits d’auteur afin de permettre un meilleur accès aux œuvres protégées. Un autre défi réside dans les conséquences juridiques de la numérisation.

Now, only books either registered with the US Copyright Office or published in the United Kingdom, Australia or Canada by 5 January 2009 are covered by the settlement.
Désormais, il couvre uniquement les livres enregistrés auprès du Copyright Office américain ou publiés au Royaume-Uni, en Australie ou au Canada avant le 5 janvier 2009.

The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.
Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

Allow me to conclude, Madam President, by appealing for vigilance regarding the protection of copyright, since electronic publishing poses a particular threat in that respect, which is ultimately a threat to the creation of literary works.
Vous me permettrez pour terminer, Madame la Présidente et Madame la Commissaire, d'appeler à la vigilance sur le maintien du droit d'auteur dans ces nouvelles technologies, qui est particulièrement menacé : c'est la création qui est menacée de ce point de vue là.