Traduction de «copyright income deduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension income deduction [ CPP deduction ]
déduction pour revenu de pension [ déduction pour revenu de pensions | déduction RPC ]

pension income eligible for the pension income deduction
revenu de pensions donnant droit à la déduction pour revenu de pensions

pension income not eligible for the pension income deduction
revenu de pension non admissible aux fins du montant pour revenu de pension

taxes on income deducted at source
impôts sur les salaires retenus à la source

deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu

deduction at source of income tax
précompte de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The copyright income deduction can be claimed provided the total copyright income doesn't exceed $30,000.
Les revenus de droit d'auteur peuvent être déduits jusqu'à concurrence de 30 000 $.

In the Quebec version of the copyright income deduction, individuals can deduct the first $20,000 net income earned from material for which they hold the first copyright.
Je vais vous lire ce que fait le Québec. Dans la version québécoise de la déduction sur le revenu des droits d'auteur, les particuliers peuvent déduire les premiers 20 000 $ du revenu de produits pour lesquels ils sont les premiers titulaires du droit d'auteur.

‘management fees’ means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights.
«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d’auteur ou des droits voisins.

'management fees' means the amounts charged, deducted or offset by a collective management organisation from rights revenue or from any income arising from the investment of rights revenue in order to cover the costs of its management of copyright or related rights ;
«frais de gestion», les montants facturés, déduits ou compensés par un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion du droit d'auteur ou des droits voisins;

57. Emphasises the need to give thought to the optimum conditions for the development of this single market, with particular regard to taxation, for example, concerning deductions at source applicable to copyright income, by allowing the introduction of a reduced rate of VAT for on- or off-line cultural goods and services in order to promote their development;
57. insiste sur la nécessité de réfléchir aux conditions optimales permettant le développement de ce marché unique, notamment en matière de fiscalité, par exemple, concernant les retenues à la source applicables aux revenus de droits d'auteur, et en permettant la mise en place d'un taux de TVA réduit pour les biens et services culturels diffusés sur support physique ou distribués en ligne, afin de favoriser leur essor;

The copyright income deduction requires almost no calculation and fits easily within the existing framework of the income tax form. There are many precedents already on the form, such as the deduction for employment income earned outside Canada, or the deduction for employees of certain international organizations, such as the United Nations.
La déduction fiscale sur les revenus tirés des droits d'auteur n'exige pratiquement aucun calcul et s'insère facilement dans le cadre actuel du formulaire de déclaration de revenus, qui comprend déjà plusieurs précédents, comme le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger ou la déduction pour les employés d'une organisation internationale visée par règlement, comme les Nations Unies.

Concerning copyright income deduction, more than a year ago Parliament considered a private member's bill calling for copyright income deduction for writers and other artists.
En ce qui concerne la déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteur, il y a plus d'un an, le Parlement a étudié un projet de loi d'initiative parlementaire visant à permettre une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteur des écrivains et des autres artistes.

The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.
La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.