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Consultation Meetings on Digital Copyright Issues
Consultation Paper on Digital Copyright Issues

Traduction de «copyright issue quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate


Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur


Consultation Meetings on Digital Copyright Issues

Réunions de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique


Consultation Paper on Digital Copyright Issues

Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I don't think it represents a significant risk. I don't think it's a copyright issue, quite frankly.

J'aimerais que vous me disiez si cela constitue un risque, ou alors s'il s'agit de quelque chose qui ne vous inquiète pas du tout.


– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, after considering this issue of the directive on copyright and harmonisation which primarily involves a list of exceptions, I feel that we have quite simply agreed to maintain a confused situation in order to give ourselves time to give some thought to this matter.

- Monsieur le Président, chers collègues, à force de réfléchir sur cette question de la directive relative aux droits d'auteur et d'une harmonisation qui passe d'abord par une liste d'exceptions, je me dis qu'on a tout simplement accepté de demeurer dans la confusion pour avoir le temps de réfléchir à cette question.


Once again, I find it quite revealing that international trade agreements force us to make some adjustments to Canada's copyright law (1225) For months, my colleague has been clamoring for the federal government to legislate clearly on the issue of copyright.

Encore une fois, je trouve assez révélateur que nous soyons obligés de voir à certains aménagements du droit d'auteur au Canada, par l'intermédiaire d'ententes commerciales internationales (1225) Ma collègue réclame à grands cris depuis plusieurs mois que le gouvernement fédéral légifère de façon claire et nette sur la question des droits d'auteur.


It is therefore quite reasonable to expect that in the next round of negotiations, there will be a discussion about intellectual property problems, copyright as regards the Internet rules and the whole Internet issue.

Il est donc normal de s'attendre à ce que dans les négociations de la prochaine ronde, on parle des problèmes de propriété intellectuelle, de droit d'auteur en fonction des règles Internet et de la problématique Internet.




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Date index: 2022-04-12
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