Traduction de «copyright rules presented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

standard presentation rule in the JO
règle de représentation normalisée au JO

presentation rules table
tables des règles de présentation

body group presentation rule
règle de présentation des groupes de corps de page

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's EU copyright rules, presented along with initiatives to boost internet connectivity in the EU (press release – press conference at 15.15 CET), are part of the EU strategy to create a Digital Single Market (DSM).
Les règles de l'Union en matière de droit d'auteur présentées ce jour, parallèlement à des initiatives destinées à promouvoir la connectivité internet dans l'UE (communiqué de presse — conférence de presse à 15h15 HEC), s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de l'Union visant à créer un marché unique numérique.

At the same time, the Commission presented an action plan for the modernisation of EU copyright rules, including targeted actions and a long-term vision – and it is delivering on it today.
Dans le même temps, la Commission a présenté un plan d’action pour la modernisation du cadre de l’UE en matière de droit d’auteur, comprenant des actions ciblées et une vision à long terme, qu’elle réalise aujourd’hui.

Strengthening European Investments for jobs and growth Commission paves the way for more and better internet connectivity for all citizens and businesses Commission proposes modern EU copyright rules for European culture to flourish and circulate Completing the Capital Markets Union Commission Targets Stronger External Borders EU budget review further focuses budget on priorities, ensures more flexibility and less red tape Commission presents results of Better Regulation approach
Renforcer les investissements européens pour créer de l'emploi et de la croissance La Commission ouvre la voie à une meilleure connectivité internet pour les citoyens et les entreprises La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne Achever l'Union des marchés des capitaux La Commission a pour objectif de renforcer les frontières extérieures Le réexamen du budget de l'UE concentre davantage le budget sur les priorités, garantit plus de souplesse et réduit les formalités administratives La Commission présente les résultats de l'approche «Mieux légiférer»

Today's connectivity initiatives, presented along with new EU copyright rules (press release – press conference at 15.15 CET), are part of the EU strategy to create a Digital Single Market (DSM).
Les initiatives pour la connectivité présentées aujourd’hui, associées aux nouvelles règles européennes en matière de droit d’auteur (communiqué de presse — conférence de presse à 15h15 HEC), font partie de la stratégie de l’Union visant à créer un marché unique du numérique.

Delivering on its Digital Single Market strategy, the Commission today presents a proposal to allow Europeans to travel with their online content and an action plan to modernise EU copyright rules.
Concrétisant sa Stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne fait aujourd'hui une proposition qui permettra aux Européens de voyager avec leurs contenus en ligne. Elle présente aussi un plan d'action visant à moderniser les règles européennes du droit d'auteur.

The Commission’s Digital Single Market strategy presented in May 2015 identified the need to reduce differences between national copyright regimes, to ensure a better functioning of the applicable rules across borders and to allow for wider online access to content across the EU.
La stratégie pour un marché unique numérique de la Commission, présentée en mai 2015, a mis en évidence la nécessité de gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d’auteur, de garantir un meilleur fonctionnement des règles applicables de part et d’autre des frontières, ainsi que d’élargir l’accès aux contenus en ligne dans l’ensemble de l’UE.

Today’s new rules related to copyright and digital contracts (press release) are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.
Les nouvelles règles relatives au droit d’auteur et aux contrats numériques proposées aujourd'hui (communiqué de presse) sont les premières à être présentées dans le cadre de la Stratégie relative au marché unique du numérique.

Today’s new rules related to copyright (IP/15/6261) and digital contracts are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui relatives aux droits d’auteur (communiqué de presse) et aux contrats de ventes en ligne sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique.

B. whereas globally there is at present no international legal standard for a targeted exception to copyright rules for cross-border distribution of formats adapted for print-disabled persons;
B. considérant qu'il n'existe pas, à ce jour, de norme juridique internationale autorisant une dérogation spécifique aux droits d'auteur en faveur de la diffusion transnationale de publications adaptées aux personnes ayant un handicap de lecture;