Vertaling van "copyright rules which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Rules of proof and procedure in matters over which the Régie de l'assurance automobile has jurisdiction
Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Régie de l'assurance automobile a compétence

Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The deal will allow the implementation of the Marrakesh Treaty into EU law by introducing a mandatory, harmonised EU exception to copyright rules which will allow the making and dissemination, including across borders, within the EU and with third countries parties of the Marrakesh Treaty, of special formats of print material for people with print disabilities, such as braille or daisy.
L'accord permettra de mettre en œuvre le traité de Marrakech dans le droit de l'UE par l'introduction d'une exception obligatoire, harmonisée au niveau de l'UE, aux règles en matière de droit d'auteur, qui permettra la réalisation et la diffusion, y compris par-delà les frontières, au sein de l'UE et dans les pays tiers parties au traité de Marrakech, de documents imprimés dans des formats spéciaux destinés aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, tels que le braille ou le DAISY.

It was the first legal proposal of the Digital Single market strategy, which was completed in September 2016 by modern EU copyright rules to increase cultural diversity in Europe and content available online, while bringing clearer rules for all online players.
Il s'agissait de la première proposition législative au titre de la stratégie pour un marché unique numérique, qui a été complétée, en septembre 2016, par une modernisation des règles de l'UE en matière de droit d'auteur afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et le contenu disponible en ligne tout en fournissant des règles plus claires à tous les acteurs en ligne.

9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;
9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;

1. Welcomes the commitment of the Commission on further developing the EU digital agenda, including copyright issues, in the course of the new Commission mandate; welcomes the Commission Work Programme for 2015 insofar as it promises to deliver a Digital Single Market Package which includes a legislative proposal with the objective of modernising copyright rules to make them fit for the digital age;
1. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'approfondissement de la stratégie numérique de l'Union, y compris des questions de droit d'auteur, au cours du mandat de la nouvelle Commission; salue le programme de travail de la Commission pour 2015 dans la mesure où il prévoit l'adoption d'un train de mesures sur le marché unique numérique qui comprend une proposition législative visant à moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de les adapter à l'ère numérique;

3. Welcomes the commitment of the Commission on further developing the EU digital agenda, including copyright issues, in the course of the new Commission mandate; welcomes the Commission Work Programme for 2015 insofar as it promises to deliver a Digital Single Market Package which includes a legislative proposal with the objective of modernising copyright rules to make them fit for the digital age;
3. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'approfondissement de la stratégie numérique de l'Union, y compris des questions de droit d'auteur, au cours du mandat de la nouvelle Commission; salue le programme de travail de la Commission pour 2015 dans la mesure où il prévoit l'adoption d'un train de mesures sur le marché unique numérique qui comprend une proposition législative visant à moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de les adapter à l'ère numérique;

41. Recalls the importance of small and medium-sized enterprises (SMEs) in the cultural and creative industries in terms of job creation and growth in the EU; stresses that the vast majority of SMEs in the cultural and creative industries take advantage of the flexibility of copyright rules to produce, invest in and distribute cultural and creative works, but also to develop innovative solutions which enable users to gain access to creative works online adapted to the preferences and specificities of local markets;
41. rappelle l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) dans les secteurs culturels et créatifs sur le plan de la création d'emplois et de la croissance dans l'Union; souligne qu'une grande majorité des PME des secteurs culturels et créatifs s'appuient sur la flexibilité du cadre du droit d'auteur pour produire, investir et distribuer des œuvres culturelles et créatives, mais également pour mettre au point des solutions innovantes permettant aux utilisateurs d'accéder à des œuvres créatives en ligne adaptées aux préférences et aux spécificités des marchés locaux;

In addition to the "television without frontiers" Directive, which constitutes the legal framework for the pursuit of television broadcasting activities in the European Union, reference should be made to Directive 93/83/EEC "cable and satellite" [49], which aims to coordinate certain rules concerning copyright and rights related to copyright applicable to satellite broadcasting and cable retransmission with a view to facilitating cross-border broadcasting of audiovisual programmes.
Outre la directive «télévision sans frontières» qui constitue le cadre juridique de référence pour l'exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l'Union européenne, il convient de faire référence à la directive 93/83/CEE «câble et satellite» [49], qui vise à coordonner certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble afin de faciliter la diffusion transfrontalière de programmes audiovisuels.

Today's copyright package includes two Regulations and two Directives which will modernise current EU copyright rules.
L’actuel paquet de mesures sur le droit d’auteur comprend deux règlements et deux directives qui moderniseront les règles dans ce domaine.

The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF
Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF