Vertaling van "corfu channel case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corfu Channel Case
affaire du détroit de Corfou

Corfu Channel [ Corfu Straits ]
détroit de Corfou

channel casing | forehearth casing
caisson du canal de distribution | cercueil

forehearth casing [ channel casing ]
cercueil [ caisson du canal de distribution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The principal source of law in this question is the 1949 decision of the International Court of Justice in the Corfu Channel case.
La source principale de droit en la matière est une décision rendue en 1949 par la Cour internationale de Justice dans l'affaire du détroit de Corfou.

In this case, the court had to decide whether the North Corfu Channel was an international strait.
Dans ce dossier, la cour a dû décider si le détroit du Nord de Corfou était un détroit international.

Therefore, we are back, as it were, not on the convention but on case law, and the only case law there is that Corfu Channel case of 1949.
On ne peut donc pas compter sur la convention, mais plutôt sur la jurisprudence, et le seul arrêt est celui de l'affaire du détroit de Corfou de 1949.

As I say, no definition exists in the Convention on the Law of the Sea, so you have to depend on court decisions. In 1949, the court decided, in the Corfu Channel case, that there had to be, as it was found to exist there, a history of international commercial navigation in order for a strait to be called international.
Comme je l'ai déjà mentionné, aucune définition ne figure dans la Convention sur le droit de la mer; par conséquent, on ne peut s'appuyer que sur la jurisprudence, et le seul arrêt est celui de l'affaire du détroit de Corfou de 1949.

I suggested a strait " traditionally" used for international maritime traffic, which is basically what the 1949 Corfu Channel case decided by the International Court of Justice in The Hague.
J'ai suggéré un détroit qui ait servi historiquement de route utile au trafic international, en m'appuyant sur l'affaire du détroit de Corfou dans laquelle s'est prononcée la Cour internationale de la Haye en 1949.