Traduction de «corporate account and compliance section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Account and Compliance Section
Section des comptes ministériels et de la conformité

Corporate Accounting Section
Section de la comptabilité ministérielle

Corporate Accounting and Financial Training Section
Section de la comptabilité corporative et de la formation financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EC3 will provide analysis and intelligence, support investigations, provide high level forensics, facilitate cooperation, create channels for information sharing between the competent authorities in the Member States, the private sector and other stakeholders, and gradually serve as a voice for the law enforcement community[24]. · Support efforts to increase accountability of registrars of domain names and ensure accuracy of information on website ownership notably on the basis of the Law Enforcement Recommendations for the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), in compliance with Union law, including the rules on data protection. · Build on recent legislation to continue strengthening the EU's efforts to tackle child sexual abuse online.
L'EC3 fournira des analyses et des informations, contribuera aux enquêtes, apportera des moyens criminalistiques de haut niveau, facilitera la coopération, créera des filières de partage des informations entre les autorités compétentes dans les États membres, le secteur privé et d'autres parties prenantes, et endossera progressivement le rôle de porte-parole des professionnels du maintien de l'ordre[24]; · soutenir les efforts en vue d'étendre la responsabilité des bureaux d'enregistrement des noms de domaine et de garantir l'exactitude des informations sur les propriétaires de site Web, notamment selon les recommandations en matière de maintien de l'ordre à l'intention de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et conformément au droit de l'Union, y compris aux règles sur la protection des données; · s'appuyer sur la nouvelle législation pour continuer à intensifier les efforts de l'UE en vue de lutter contre les abus sexuels sur mineur en ligne.

As regards special purposes vehicles of category N and N, the technical service shall check compliance with the requirements of Section 2 in agreement with the manufacturer, taking into account the specific design of the vehicle (for example, mobile cranes).
En ce qui concerne les véhicules à usage spécial des catégories N et N, le service technique doit vérifier, en accord avec le constructeur, la conformité aux prescriptions de la section 2, en tenant compte de la conception spécifique du véhicule (par exemple: grues mobiles).

As well, if one wished to strengthen the accountability of corporate officials for workplace safety violations of their corporations, one could amend section 149.2 of the Criminal Code to include additional circumstances in which their liability would be triggered.
Cependant, si on souhaite renforcer la responsabilité des dirigeants de sociét, on pourrait modifier l'article 149.2 du Code criminel afin d'inclure des circonstances supplémentaires dans lesquelles leur responsabilité serait engagée.

As a result, the petitioners are calling on the federal government to appoint a Canadian ombudsperson to do four things: to receive and investigate complaints and assess compliance with corporate accountability standards, to make public its findings, to recommend remedial action, and to recommend sanctions by the Government of Canada.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de charger un ombudsman canadien de quatre fonctions: recevoir les plaintes, les examiner et évaluer la conformité aux normes relatives à la responsabilité des entreprises, publier ses conclusions, recommander des mesures correctives et recommander au gouvernement du Canada les sanctions à imposer.

The signatories are calling for more corporate social responsibility, and they want this ombudsman to be able to receive and investigate complaints and to assess compliance with corporate accountability standards based on international labour, environmental, and human rights norms.
Ils demandent que les entreprises fassent davantage preuve de responsabilité sociale et ils veulent que cet ombudsman ait le pouvoir d'examiner les plaintes et de vérifier que les entreprises respectent les normes internationales en ce qui concerne la reddition de comptes, l'environnement, les droits des travailleurs et les droits de la personne.

This petition calls on the government to create a legislated ombudsman mechanism for Canada's mining sector who would have the power to investigate complaints, assess compliance with international corporate accountability standards, make public its findings, and most importantly, recommend remedial actions for companies that violate basic human rights.
Cette pétition demande au gouvernement de créer un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada qui aurait le pouvoir d'analyser les plaintes, d'évaluer le respect des normes internationales de responsabilité sociale des entreprises, de rendre ses conclusions publiques et, surtout, de recommander des mesures correctives pour les entreprises qui violeraient les droits fondamentaux des êtres humains.

29. Recalls that the EU has set itself the objective of not only becoming a pole of excellence on corporate social responsibility but also of promoting CSR in its external policies; acknowledges the Commission's efforts in promoting CSR best practices among European companies operating abroad, but stresses that it should take better account of the importance of certifications and labels that demonstrate the compliance of enterprises with CSR principles;
29. rappelle que l'Union s'est fixée comme objectifs non seulement de devenir un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises, mais aussi de promouvoir la RSE dans les politiques extérieures qu'elle met en œuvre; reconnaît les efforts consentis par la Commission afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE des entreprises européennes opérant à l'étranger, mais souligne qu'elle doit davantage tenir compte de l'importance des certifications et des labels prouvant que les entreprises respectent les principes de la RSE;

29. Recalls that the EU has set itself the objective of not only becoming a pole of excellence on corporate social responsibility but also of promoting CSR in its external policies; acknowledges the Commission’s efforts in promoting CSR best practices among European companies operating abroad, but stresses that it should take better account of the importance of certifications and labels that demonstrate the compliance of enterprises with CSR principles;
29. rappelle que l'Union s'est fixée comme objectifs non seulement de devenir un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises, mais aussi de promouvoir la RSE dans les politiques extérieures qu'elle met en œuvre; reconnaît les efforts consentis par la Commission afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE des entreprises européennes opérant à l'étranger, mais souligne qu’elle doit davantage tenir compte de l'importance des certifications et des labels prouvant que les entreprises respectent les principes de la RSE;

48. Should the Commission indicate its agreement with a recommendation that the ecological criteria and related assessment and compliance verification requirements should be revised, the EUEB shall proceed accordingly, taking into account the procedure and requirements detailed in the section entitled "Mandate to develop or revise criteria".
48. Lorsque la Commission marque son accord sur une recommandation de révision des critères écologiques et des exigences connexes pour l'évaluation et la vérification de la conformité, le CUELE poursuit ses travaux dans ce sens, en tenant compte de la procédure et des exigences exposées dans la section intitulée "Mandat concernant l'élaboration ou la révision des critères".

We would like a requirement for more detailed disclosure of the record of corporation on compliance with many laws; whistle blower protection for all corporate employees in order that they can blow the whistle and report corporate wrongdoing without fear of retaliation; the right for stakeholders to initiate a review of a corporation's overall activities; increased penalties for corporate wrongdoing, including changing the Criminal Code standard for holding a corporation accountable for the activities of employees at work; and a requirement for corporations to help create a nation-wide shareholders' association for individual shareholders by requiring corporations to send a one-page flier to their shareholders inviting them to join the shareholder association.
Nous aimerions que les sociétés soient tenues de publier des informations détaillées sur leurs antécédents en matière d'obser vation des lois; que tous les employés soient assurés de la protection du dénonciateur afin qu'ils puissent divulguer et rapporter les fautes professionnelles des sociétés sans crainte de représailles; le droit pour les actionnaires d'entreprendre un examen de toutes les activités d'une société; des sanctions accrues pour les fautes professionnelles des sociétés, y compris des modifications au Code criminel pour étendre le critère de responsabilité de la société aux activités des employés au travail; et une obligation pour les sociétés d'aider à la création d'une association nationale d'actionnaires pour les actionnaires indivi duels en obligeant les sociétés à inclure dans leurs envois postaux une brochure d'une page invitant les actionnaires individuels à une association d'actionnaires individuels.