Traduction de «corporate accounting and authorities group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Accounting and Authorities Group
Groupe de la comptabilité corporative et fondé de pouvoirs

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

Corporate Initiatives Accountability Group
Groupe de l'imputabilité des initiatives ministérielles

Accounting Controls and Authorities Group
Groupe des contrôles comptables et des fondés de pouvoirs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Public authorities should play a supporting role through a smart mix of voluntary policy measures and, where necessary, complementary regulation, for example to promote transparency, create market incentives for responsible business conduct, and ensure corporate accountability.
Les pouvoirs publics devraient avoir un rôle de soutien en combinant intelligemment des mesures politiques facultatives et, le cas échéant, des dispositions réglementaires complémentaires, afin par exemple de favoriser la transparence, de créer des mécanismes de marché qui incitent à une conduite responsable des affaires, et de responsabiliser les entreprises.

The need for better financial and non financial information about groups of companies is already addressed partly by a series of EU measures, whether adopted (application of IAS to consolidated accounts), pending (information to be provided under the proposed Thirteenth Directive), or envisaged (information to be provided in the annual corporate governance statement).
Une série de mesures européennes - adoptées (application des normes comptables internationales aux comptes consolidés), en voie d'adoption (information à publier au titre de la proposition de treizième directive) ou envisagées (information à publier dans le cadre de la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise) - tient toutefois déjà compte, pour partie, de la nécessité d'une meilleure information financière et non financière sur les groupes de sociétés.

(3) Where a change from depreciation accounting to amortization accounting is authorized by the Board with respect to any group of plant accounts, plant account, or group of assets within a plant account, the applicable balance in account 105 (Accumulated Depreciation — Gas Plant), shall be transferred to this account.
(3) Lorsque l’Office autorise le passage de la comptabilité de dépréciation à la comptabilité d’amortissement pour l’un des groupes de comptes d’installations, des comptes d’installations, ou des groupes d’éléments d’actif figurant à un compte d’installations, le solde du compte 105 (Dépréciation accumulée — installations de gazoduc), doit être viré au présent compte.

(2) Where a change from depreciation accounting to amortization accounting is authorized by the Board with respect to any group of plant accounts, plant account or group of assets within a plant account, the applicable balance in Account 31 (Accumulated Depreciation — Transportation Plant) shall be transferred to this account.
(2) Lorsque l’Office autorise le remplacement de la comptabilité de dépréciation par la comptabilité d’amortissement quant à un groupe de comptes d’installation, un compte d’installation, ou un groupe d’éléments d’actif faisant partie d’un compte d’installation, le solde correspondant du compte 31 (Dépréciation accumulée — installations de transport) est viré à ce compte.

The group-level resolution authorities and the resolution authorities of the subsidiaries, after consulting the competent authorities and the resolution authorities of jurisdictions in which significant branches are located, shall do everything within their power to reach a joint decision within the resolution college regarding the identification of the material impediments, and if necessary, the assessment of the measures proposed by the Union parent undertaking and the measures required by the authorities in order to address or remove the impediments, which shall take into account the potential impact of the measures in all the Member States where the group operates.
Les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution des filiales, après consultation des autorités compétentes et les autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir, au sein du collège d’autorités de résolution, à une décision commune sur l’identification des obstacles importants et, si nécessaire, sur l’évaluation des mesures proposées par l’entreprise mère dans l’Union et des mesures requises par les autorités en vue de réduire ou de supprimer ces obstacles, et ce compte tenu des incidences potentielles des mesures dans tous les États membres dans lesquels le groupe est présent.

In particular cases, the supervisory authorities concerned may, at the request of any of the other supervisory authorities, take a joint decision to derogate from the criteria set out in paragraph 2 where their application would be inappropriate, taking into account the structure of the group and the relative importance of the insurance and reinsurance undertakings' activities in different countries, and designate a different supervisory authority as group supervisor.
Dans des cas particuliers, les autorités de contrôle concernées peuvent, à la demande de toute autre autorité de contrôle, prendre conjointement la décision de déroger aux critères mentionnés au paragraphe 2 lorsqu'il apparaît inapproprié de les appliquer compte tenu de la structure du groupe et de l'importance relative des activités des entreprises d'assurance et de réassurance dans les différents pays, et désigner une autre autorité de contrôle comme contrôleur du groupe.

Honourable senators should know that certified general accountants are authorized under federal legislation now to perform public audits under the Bank Act, the Canada Elections Act, the Canada Post Corporations Act, the Investment Canada Act, Cooperative Credit Associations Act, the Trust and Loan Companies Act, the Canada Mortgage and Housing Corporation Act, the Canada Corporations Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, Pension Benefits Standards Act, the Competition Act, and the Québec Savings Bank Act.
Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec.

The Canadian Air Transport Security Authority will be a Crown corporation accountable to Parliament through the Minister of Transport.
L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sera une société d'État qui rendra compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports.

Corporate social responsibility has important implications for all economic and social actors as well as for the public authorities, who should take them into account in determining their own actions.
La responsabilité sociale des entreprises a des implications majeures pour tous les acteurs de la vie économique et sociale ainsi que pour les pouvoirs publics, qui devraient en tenir compte dans leurs actions.

I will confine my remarks, as I did my written statement, to Parliament and public accountability; the authority, responsibility and accountability of deputy ministers; the staffing and management of the senior public service, deputy ministers; and the staffing and management of Crown corporations and boards and CEOs of Crown corporations.
Je limiterai mes observations, comme je l'ai fait dans ma déclaration écrite, à la reddition de comptes au Parlement et au public; aux pouvoirs, à la responsabilité et à l'obligation de rendre compte des sous-ministres; à la dotation et à la gestion de la haute fonction publique, les sous-ministres; et à la dotation et à la gestion des sociétés d'État et des conseils d'administration de même qu'aux PDG des sociétés d'État.