Traduction de «corporate affairs and legislative policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Affairs and Legislative Policy
Corporations et Politique législative

Bureau of Corporate Affairs and Legislative Policy [ Bureau of Corporate Affairs ]
Bureau des corporations et de la politique législative [ Bureau des corporations ]

Corporate Affairs Policy Directorate
Direction de la politique d'ensemble

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 25 June 2010, the spokesperson of the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, Catherine Ashton, issued a statement which took note of the Legislative Council's approval of the 2012 electoral reforms and stressed that the EU continued to strongly support early and substantial progress towards the goal of genuine universal suffrage in accordance with the Basic Law of Hong Kong and international standards. It concluded that this was the best guarantee of stability and prosperity for the Hong Kong people.
Le 25 juin 2010, le porte-parole de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a publié une déclaration prenant acte de l'approbation, par le conseil législatif, des réformes électorales de 2012 et précisant que l'Union européenne continuait de soutenir avec force la réalisation de progrès rapides et substantiels vers l'objectif d'un véritable suffrage universel, conformément à la loi fondamentale de Hong Kong et aux normes internationales, qui constitue la meilleure garantie de stabilité et de prospérité pour la population.

11. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the EU Special Representative for the Middle East Peace Process, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary-General of the United Nations, the governments and parliaments of the members of the UN Security Council, the Middle East Quartet Envoy, the Knesset and the Government of Israel, the President of the Palestinian Authority and the Palestinian Legislative Council, the Parliament and Government of Egypt, the Parliament and Government of Jordan, the Gulf Cooperation Council and the members of the Arab League.
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements des membres du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l’Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au Parlement et au gouvernement de l’Égypte, au Parlement et au gouvernement de la Jordanie, au Conseil de coopération du Golfe et aux membres de la Ligue arabe.

It is now widely recognised that better governance in the field of employment and social policy entails a variety of policy instruments, including a combination of legislation, social dialogue, corporate social responsibility, the open method of coordination, the structural funds, action programmes, mainstreaming measures, policy analysis and research.
Il est maintenant largement admis qu'une meilleure gouvernance dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale suppose une variété d'instruments politiques, comprenant une combinaison de législation, de dialogue social, de responsabilité sociale des entreprises, la méthode de coordination ouverte, les fonds structurels, des programmes d'action, des mesures d'intégration, l'analyse politique et la recherche.

9. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government of South Sudan, the Human Rights Commissioner of South Sudan, the National Legislative Assembly of South Sudan, the institutions of the African Union, the Intergovernmental Authority on Development, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly and the UN Secretary-General.
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

13. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government of South Sudan, the Human Rights Commissioner of South Sudan, the National Legislative Assembly of South Sudan, the African Union’s institutions, the Intergovernmental Authority on Development and the UN Secretary-General.
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

14. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government of South Sudan, the Human Rights Commissioner of South Sudan, the National Legislative Assembly of South Sudan, the African Union’s institutions, the Intergovernmental Authority on Development and the UN Secretary-General.
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

1. Any proposal or initiative submitted to the legislative authority by the Commission, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (the "High Representative") or by a Member State, which may have an impact on the budget, including changes in the number of posts, shall be accompanied by a financial statement and by an ex-ante evaluation as provided for in Article 30(4).
1. Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation ex ante prévue à l'article 30, paragraphe 4.

L. whereas non-discrimination – although indispensable – is still an inadequate answer to a history of structural discrimination affecting the Roma and whereas it is therefore necessary to complement and reinforce equality legislation and policies by addressing the specific needs of the Roma regarding the full respect, protection and promotion of fundamental rights, equality and non-discrimination, the full and non-discriminatory application of legislation, policies and mechanisms to monitor and sanction violations of the rights of Roma, as well as the fulfilment of and equal access to their specific human rights to employment, housing, culture, health care, participation in public affairs, training, education and free movement by means of an EU-level strategy,
L. considérant que la non-discrimination, bien qu'étant indispensable, reste insuffisante pour remédier à la situation de discrimination structurelle qui est, depuis toujours, celle des Roms et qu'il est nécessaire, par conséquent, de compléter et de renforcer la législation et les politiques en matière d'égalité en répondant, par la voie d'une stratégie de l'Union, aux besoins spécifiques des Roms en ce qui concerne le plein respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux, de l'égalité et de la non-discrimination, l'application intégrale et non discriminatoire de la législation, des politiques et des mécanismes de contrôle et de sanction des violations des droits des Roms, ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux spécifiques à l'emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation, à l'éducation et à la libre circulation et un égal accès à ces droits,