Vertaling van "corporate contract review committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corporate Contract Review Committee
Comité d'examen des marchés des MNC

Contract Review Committee
Comité de contrôle des marchés | Comité de révision des contrats

Contract Review Committee
Comité d'examen des marchés

The Contracts Review Committee
Le Comité d'examen des contrats

contract review committee
comité de contrôle des marchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Meanwhile, the core aspects of the evaluation Tender dossier were reviewed by the Steering Committee and the dossier was finalised in accord with the European Commission instructions on service contracts, concluded in the framework of Community co-operation with third countries.
Les principaux aspects d'évaluation des dossiers de soumission ont entre-temps été revus par le comité directeur et les dossiers ont été complétés conformément aux instructions de la Commission européenne sur les marchés de service passés dans le cadre de la coopération communautaire avec les pays tiers.

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

The Committee recommends reviewing the provisions on excluded contracts and considering both clarifying and adding to these clauses.
Le Comité préconise de se pencher sur les dispositions relatives aux marchés exclus.

7. Invites the competent services, therefore, to review and, if necessary, reinforce the minimum internal control standards in order to incorporate lessons learned and to remain in line with developments in risk management and corporate governance; recalls that authorising departments are under an obligation to respect the standards in developing their internal control systems and implementing measures; invites the competent services to seek the opinion of its Committee on Budgetary Control before the revised minimum internal control standards are sent to the Bureau for review and approval;
7. invite dès lors les services compétents à réexaminer et, si nécessaire, à renforcer les normes minimales de contrôle interne afin de tenir compte des enseignements tirés de l’expérience et de s’adapter à l’évolution de la gestion des risques et de la gouvernance d’entreprise; rappelle que les services ordonnateurs sont tenus de respecter les normes lorsqu'ils élaborent leurs systèmes de contrôle internes et les dispositions d'application; invite les services compétents à solliciter l'avis de la commission du contrôle budgétaire avant de soumettre à l'examen et à l'approbation du Bureau les normes de contrôle interne révisées;

9. Invites the competent services, therefore, to review and, if necessary, reinforce the minimum internal control standards in order to incorporate lessons learned and to remain in line with developments in risk management and corporate governance; recalls that authorising departments are under an obligation to respect the standards in developing their internal control systems and implementing measures; invites the competent services to seek the opinion of its Committee on Budgetary Control before the revised minimum internal control standards are sent to the Bureau for review and approval;
9. invite dès lors les services compétents à réexaminer et, si nécessaire, à renforcer les normes minimales de contrôle interne afin de tenir compte des enseignements tirés de l'expérience et de s'adapter à l'évolution de la gestion des risques et de la gouvernance d'entreprise; rappelle que les services ordonnateurs sont tenus de respecter les normes lorsqu'ils élaborent leurs systèmes de contrôle internes et les dispositions d'application; invite les services compétents à solliciter l'avis de la commission du contrôle budgétaire avant de soumettre à l'examen et à l'approbation du Bureau les normes de contrôle interne révisées;

1. In order to achieve the Contracting Parties' objective of ensuring the most uniform possible application and interpretation of the provisions referred to in Article 1, the Mixed Committee shall keep under constant review developments in the case-law of the Court of Justice of the European Communities, hereinafter referred to as the ‘Court of Justice’, and in the case-law relating to such provisions of the competent Swiss courts.
1. Afin d'atteindre l'objectif des parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 1er, le comité mixte surveille constamment l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée «Cour de justice», ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions.

Measures to improve structural and operational processes consisted in the appointment of a Risk Review Committee to conduct a comprehensive analysis of all the group’s risks, the establishment of an independent risk register area to assess operational risks and the setting up of risk management units in the corporate banking and real estate financing business areas.
Les mesures prises pour améliorer les processus structurels et opérationnels ont consisté à désigner un comité d'examen des risques chargé d'effectuer une analyse très complète de tous les risques du groupe, à établir un registre des risques indépendant pour évaluer les risques opérationnels et à constituer des unités de gestion des risques dans la banque d'entreprise et le financement immobilier.

Within two years of the entry into force of the Protocol to this Agreement regarding the participation, as Contracting Parties, of the Republic of Bulgaria and Romania, the Joint Committee shall review the functioning of the transitional measures contained in this paragraph on the basis of a report prepared by each of the Contracting Parties implementing them.
Dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le comité mixte examine le fonctionnement des mesures transitoires prévues au présent paragraphe sur la base d’un rapport établi par chacune des parties contractantes qui les appliquent.

One example is the current review of procurement rules, where the potential to link public contracts to higher corporate social and environmental standards has currently not been fully utilised.
L'actuelle révision des règles applicables aux marchés, dans lesquelles les possibilités de lier les marchés publics à des normes sociales et environnementales pour les entreprises n'ont pas été intégralement exploitées, offre un exemple.

Not later than four years after the application of this Directive, the Commission, acting in close cooperation with the Advisory Committee for Public Contracts, shall review the manner in which this Directive has operated and its field of application and, if necessary, shall make further proposals to adapt it, in the light of developments linked in particular with progress made in opening up contracts and the level of competition.
Avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la mise en application de la présente directive, la Commission, en étroite coopération avec le comité consultatif pour les marchés publics, réexamine l'application de la présente directive et son champ d'application et propose, le cas échéant, des modifications pour l'adapter à la lumière des développements liés, notamment, au progrès réalisé dans l'ouverture des marchés et au niveau de la concurrence.