Vertaling van "corporate creditor identification number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corporate Creditor Identification Number [ CCIN ]
Numéro d'identification d'entreprises créancières [ NIEC ]

corporate client identification number
numéro d'identification du client corporatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;
6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;

3. The standard claims form shall indicate that the provision of information concerning the bank details and the personal identification number of the creditor referred to in point (a) of paragraph 2 is not compulsory.
3. Le formulaire de demande uniformisé indique qu'il n'est pas obligatoire de fournir des informations concernant les coordonnées bancaires et le numéro d'identification personnel du créancier visés au paragraphe 2, point a).

the name, postal address, e-mail address, if any, personal identification number, if any, and bank details of the foreign creditor referred to in paragraph 1.
le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le cas échéant, le numéro d'identification personnel, le cas échéant, et les coordonnées bancaires du créancier étranger visé au paragraphe 1.

the name, postal address, e-mail address, if any, personal identification number, if any, and bank details of the foreign creditor referred to in paragraph 1;
le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le cas échéant, le numéro d'identification personnel, le cas échéant, et les coordonnées bancaires du créancier étranger visé au paragraphe 1;

where the creditor is a legal person or any other entity having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, the State of its incorporation, formation or registration and its identification or registration number or, where no such number exists, the date and place of its incorporation, formation or registration;
dans les cas où le créancier est une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, l'État du lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement et son numéro d'identification ou d'enregistrement ou, à défaut d'un tel numéro, la date et le lieu de sa constitution, de sa formation ou de son enregistrement;

where the creditor is a natural person, his date of birth and, if applicable and available, his identification or passport number; or
dans les cas où le créancier est une personne physique, sa date de naissance ainsi que, le cas échéant et s’il est disponible, son numéro d'identification ou de passeport; ou

CFRO can only provide the total number of queries made by all agencies with access to it. e) The following list contains the types of queries which may be performed in CFRO in the descending order of their frequency of use: Name Address Firearm serial number Licence number Certificate number Telephone number Owner Firearm identification number, FIN Corporate f) Over the last quarter, an average of more than 5,000 queries have been made daily to CFRO.
Le RCAFED peut seulement fournir le nombre total d’interrogations effectuées par tous les services qui y ont accès (e) La liste suivante énumère le genre d’interrogations qui sont effectuées dans le RCAFED en ordre décroissant de la fréquence de leur utilisation: Nom Adresse Numéro de série de l’arme à feu Numéro de permis Numéro de certificat Numéro de téléphone Propriétaire Numéro d’enregistrement de l’arme à feu, NEAF Entreprise (f) Au cours du dernier trimestre, plus de 5 000 interrogations ont été effectuées en moyenne par jour dans le RCAFED.

[The trade register in which the creditor is entered and his registration number or an equivalent means of identification in that register]
[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]

As the Commission stated in its communication, ‘Adapting to change in work and society: a new Community strategy on health and safety at work 2002-2006’ , the strategy aimed at reducing the number of accidents in the workplace is based on consolidating a culture of risk prevention, on combining a variety of political instruments – legislation, the social dialogue, progressive measures and identification of best practices, corporate social responsibility and economic incentives – and on building partnerships between all the players on the safety and health scene.
Comme indiqué par la Commission dans la communication «S’adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» , la stratégie visant à réduire le nombre d’accidents au travail repose sur une culture de prévention des risques, la combinaison d’instruments politiques - législation, dialogue social, démarches de progrès et identification des meilleures pratiques, responsabilité sociale des entreprises, incitations économiques - et sur la construction de partenariats entre tous les acteurs de la santé et de la sécurité.