Traduction de «corporate planning and economics » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate Planning and Economics
planification sociale et études économiques

Ottawa Economic Development Corporation [ Ottawa-Carleton Economic Development Corporation | Commercial and Industrial Development Corporation of Ottawa-Carleton ]
Société d'expansion économique d'Ottawa [ Société d'expansion économique d'Ottawa-Carleton | Société d'expansion commerciale et industrielle d'Ottawa-Carleton ]

Edmonton Economic Development Corporation [ EEDC | Edmonton Economic Development ]
Edmonton Economic Development Corporation [ EEDC | Edmonton Economic Development ]

Corporate Operational Plan | EIB Corporate Operational Plan | COP [Abbr.]
plan d’activité | plan d’activité de la BEI | PAB [Abbr.]

economic planning [ directive planning | economic programming | indicative planning | normative planning | planning | economic plan(GEMET) ]
planification économique [ planification | planification directive | planification indicative | planification normative | programmation économique ]

business continuity planning director | corporate strategist | business continuity strategy director | strategic planning manager
directeur du planning stratégique | directrice de la planification stratégique | directeur du planning stratégique/directrice du planning stratégique | directrice du planning stratégique

business plan | corporate plan
plan d'affaires | plan de développement | plan d'entreprise

create a business plan | create a financial plan | create an economic plan
élaborer un plan financier

Economic and Monetary Union [ EMU | Werner plan | Werner report ]
union économique et monétaire [ plan Werner | rapport Werner | UEM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further to the conclusions adopted by the Brussels European Council of 20 and 21 March 2003, which requested the adoption of an Action Plan on Company Law and Corporate Governance, the Commission addresses this Communication to the European Parliament and the Council, and transmits it also to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
Suite aux conclusions adoptées par le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, qui demandaient l'adoption d'un plan d'action concernant l'amélioration du droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, la Commission adresse la présente Communication au Parlement européen et au Conseil et la transmet également au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

The Competitiveness Council (30 September 2002) invited the Commission to organise an in-depth discussion on the forthcoming report and to develop - in co-ordination with Member States - an Action Plan for Company Law, including Corporate Governance, as soon as is feasible, declaring its intention to deal with the Action Plan as a matter of priority.
Dès le 30 septembre 2002, le Conseil compétitivité avait invité la Commission à organiser une discussion approfondie sur le rapport à paraître et à élaborer dans les meilleurs délais - en coordination avec les États membres - un plan d'action sur le droit des sociétés intégrant le gouvernement d'entreprise, en manifestant son intention d'élever ce plan d'action au rang de priorité.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0284 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the European Union - A Plan to Move Forward
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52003DC0284 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer

Initiatives on Better Migration Management, and proposals on Border Management Implementation of the Digital Single Market, Follow-up to the Single Market Strategy, a Space Strategy for Europe, and a European Defence Action Plan A Circular Economy, Next Steps for a Sustainable European Future, and legislation to implement the Energy Union A New Skills Agenda for Europe, a New Start for Working Parents, and a Pillar of Social Rights as part of a deepening of Economic and Monetary Union A Corporate Tax package and an Action Plan on VAT
des initiatives sur une meilleure gestion des migrations et des propositions sur la gestion des frontières; la mise en œuvre du marché unique numérique, le suivi de la stratégie pour le marché unique numérique, une stratégie spatiale pour l'Europe et un plan d'action pour la défense européenne; une économie circulaire, les prochaines étapes pour un avenir durable pour l'Europe et la législation visant à mettre en œuvre l'Union de l'énergie; une stratégie pour des compétences nouvelles pour l'Europe, l'initiative «Un nouvel élan pour les parents qui travaillent» et un pilier de droits sociaux s'inscrivant dans un approfondissement de l'Union économique et monétaire; un paquet sur la fiscalité des entreprises et un plan d'action sur la TVA.

EUROVOC descriptor: educational planning job creation economic growth corporate finance entrepreneur new type of employment digital technology aid to undertakings bankruptcy
Descripteur EUROVOC: planification de l'éducation création d'emploi croissance économique financement de l'entreprise entrepreneur nouvelle forme d'emploi technologie numérique aide aux entreprises faillite

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

adoption of a law to achieve a solid corporate governance system for State-owned and semi-public enterprises and implementation of a privatisation plan to help improve economic efficiency and restore debt sustainability; ’
l'adoption d'une loi visant à parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques et semi-publiques et la mise en œuvre d'un plan de privatisation afin de contribuer à améliorer l'efficience économique et de rétablir un niveau d'endettement viable; »

a corporate entity is economically identical, however, if the injection of new assets is solely for the purpose of restructuring the loss-making entity and if the activity which gave rise to the unrelieved loss carry-forward continues on a comparable scale for the following five years;
En revanche, il y a identité économique, dès lors que le nouveau capital d’exploitation investi sert uniquement au redressement de l’entreprise à l’origine de la déduction résiduelle des pertes et que l’entité poursuit les activités de l’entreprise pendant cinq ans à une échelle comparable à celle caractérisant l’image globale de la situation économique.

The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].
Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].