Vertaling van "corporate rules across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate rulings
décisions concernant les corporations

corporate rule
règle professionnelle

Corporate Rulings Directorate
Direction générale des décisions concernant les corporations

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Act containing private international law rules relating to corporations | Corporations(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois en matière de corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian Federation of Students has done quite a lot of research on this matter to unmask corporate rule on campuses across the country.
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a fait de nombreuses recherches sur cette question dans le but de connaître les règles professionnelles en cours sur les divers campus du pays.

Although I do not dispute the merits of accountability and openness in the sectors of the federal government, one must consider the impact of applying across the board disclosure rules to commercial crown corporations.
Je ne conteste pas les mérites de l'obligation de rendre des comptes et de la transparence dans les secteurs fédéraux, mais il faut envisager l'incidence qu'aurait l'application de règles de divulgation à toutes les sociétés commerciales d'État.

Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU.
accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE;

(17aaa) While the specific mobility scheme established by this Directive should set up autonomous rules regarding the entry and stay for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis continue to apply.
(27) Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait arrêter des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans des États membres autre que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continuent de s'appliquer.

(26) While the specific mobility scheme established by this Directive should lay down autonomous rules regarding entry and stay for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis continue to apply.
(26) Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait établir des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continuent de s'appliquer.

The rules that apply to corporations must be the same across the country, if only for reasons of competitiveness.
Les règles qui s'appliquent aux véhicules corporatifs doivent être homogènes à la grandeur du pays, simplement d'un point de vue concurrentiel.

They must therefore know that the rules that apply to corporations must be the same across the country.
Ils doivent donc savoir que les règles de droit applicables aux véhicules corporatifs se doivent d'être homogènes à la grandeur du pays.

22. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifically, is interested in the idea of Home State Taxation, perhaps as an intermediate stage in moving towards a common tax base, i.e. towards new harmonised EU rules, existing in parallel to national rules, available to European companies as an optional scheme;
22. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation, en tant que passage intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;

I am especially happy to appear again on what was Bill S-19 and is now Bill S-11, because it deals one of Canada's most important laws, a law that sets out the basic rules for federally incorporated corporations and is also leading legislation for corporate law across the country.
Je suis particulièrement heureux de témoigner à nouveau sur ce qu'était le projet de loi S-19 et qui est maintenant le projet de loi S-11, puisqu'il s'agit là de l'une des lois les plus importantes au Canada, une loi qui définit les règles fondamentales pour les sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale et qui constitue aussi une législation prépondérante en matière de droit sur les sociétés au pays.