Vertaling van "corporate tax have systematically reduced " (Engels → Frans) :

[53] It is estimated that the introduction of a common consolidated corporate tax base could reduce tax-related administrative costs by 67% for SMEs.
[53] On évalue à 67 % la réduction des coûts administratifs de nature fiscale pesant sur les PME qu'induirait une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

In addition, statutory corporate tax rates have been sharply reduced in many Member States over the past couple of years, accompanied by measures that broadened the tax base leading to less dispersion in the tax burden on corporations between Member States.
En outre, les taux statutaires d'impôt sur les sociétés ont été considérablement réduits dans de nombreux États membres ces deux dernières années. Des mesures ont parallèlement été prises pour élargir l'assiette fiscale, réduisant ainsi les écarts entre les charges fiscales imposées aux sociétés dans les différents États membres.

The provisioned amounts represent a large proportion of the profit of each borrower. This significantly reduces the taxes the borrower pays in Luxembourg. Had the lender received interest income, it would have been subject to corporate tax in Luxembourg.
Les montants provisionnés représentant une part importante du bénéfice des emprunteurs, les impôts que ces derniers paient au Luxembourg s’en trouvent sensiblement réduits; si le prêteur avait perçu des intérêts, ces derniers auraient été soumis à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg.

Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representatives from the Member States, as an important way of encouraging dialogue between European countries; invites the policy group to discuss primarily the framework for a tax system that would address environmental goals and support resource efficiency; welcomes the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base in the 2011 Commission work programme;
prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;

The Commission believes that the only systematic means of addressing the underlying tax obstacles which exist for companies operating in more than one Member State is to allow multinational groups to be taxed for all of their activities in the EU on a common consolidated corporate tax base.
La Commission estime que le seul moyen systématique de lutter contre les entraves fiscales persistantes que connaissent les entreprises qui effectuent des opérations dans plus d'un État membre est de permettre aux groupes multinationaux d'être imposés, pour l'ensemble de leurs activités dans l'UE, sur la base d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

Good progress is also being made with the technical work on a Common Consolidated Corporate Tax Base which will hopefully provide a systematic 'solution', in the medium term, to the Internal Market corporate tax problems of (mostly) the larger companies.[10] However, so far no systematic remedy for the specific company tax problems of SMEs active in more than one Member State has been put forward.
Des progrès satisfaisants ont également été enregistrés en ce qui concerne les travaux techniques relatifs à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, initiative qui devrait apporter une «solution» systématique à moyen terme aux problèmes liés à cet impôt que connaissent les grandes entreprises (principalement) dans le marché intérieur[10]. Cependant, aucun remède systématique n'a été proposé à ce jour pour les problèmes liés à la fiscalité des sociétés qui sont propres aux PME exerçant des activités dans plus d’un État membre.

The Commission thus confirms its view that the two-track strategy is necessary and, in particular, that the common consolidated corporate tax base for the EU-wide activities of companies is the only means by which companies in the Internal Market can overcome these difficulties in a systematic way and true Internal Market conditions can be established in the corporate tax field.
La Commission confirme donc qu'elle considère que la stratégie à deux niveaux est nécessaire et, en particulier, que la base commune consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble des activités réalisées dans l'Union européenne est le seul moyen qui permettra aux sociétés opérant sur le marché intérieur de surmonter ces difficultés de manière systématique et d'établir de véritables conditions de marché unique dans le domaine de la fiscalité des entreprises.