Vertaling van "corporate tax reform had fallen " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate tax reform
réforme fiscale visant les corporations

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though there was the Mintz report, it seemed that corporate tax reform had fallen off the agenda because of the need to have general taxes reduced for the lower and middle classes.
En dépit du rapport Mintz, il semble que la réforme de l'impôt sur les entreprises ait été perdue de vue du fait de la nécessité de réduire l'impôt général sur le revenu pour les catégories des revenus faibles et moyens.

Press release - Commission proposes major corporate tax reform for the EUX Questions and Answers on the package of corporate tax reforms Fact sheet – Corporate tax reform in the EU Video: „CCCTB – it's good for Europe“
Communiqué de presse - La Commission propose une grande réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Questions et réponses concernant le paquet de réformes de l'impôt sur les sociétés Fiche d'information – Réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union Video: „CCCTB – it's good for Europe“

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.
Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

The Commission has improved and re-launched the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which is perhaps the most ambitious corporate tax reform ever proposed in the EU.
La Commission a amélioré et relancé l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui est sans doute la réforme de l'impôt sur les sociétés la plus ambitieuse jamais proposée dans l'Union.

Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.
Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d’autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

The Commission will continue its campaign for corporate tax reform throughout 2016, with important proposals such as the re-launch of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).
La Commission poursuivra son action en faveur de la réforme de l'impôt sur les sociétés tout au long de 2016, avec des propositions importantes telles que la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

The BEPS package sets out a new international approach to corporate tax reform, aimed at preventing corporate tax avoidance and re-aligning taxation to the place of real economic activity.
Ce paquet vise à définir une nouvelle approche internationale de la réforme de l’impôt sur les sociétés visant à prévenir l’évasion fiscale des entreprises et à faire en sorte que celles-ci soient imposées là où se situe leur activité économique réelle.

On the revenue side, however, the effects of the 2001 corporate tax reform had been clearly underestimated; at the same time, the revenues from VAT turned out clearly lower than originally projected, due to an unrealistic forecast for domestic demand and revenue expected from the fight against VAT fraud which did not materialise.
Du côté des recettes toutefois, l'impact de la réforme de l'impôt sur les sociétés de 2001 a manifestement été sous-estimé. Parallèlement, les recettes de TVA se sont avérées nettement inférieures aux prévisions initiales, car les prévisions concernant la demande intérieure manquaient de réalisme et la lutte contre la fraude en matière de TVA n'a pas permis de générer les recettes attendues.

Furthermore, the impact of the corporate tax reform on tax revenues in 2001 and 2002 had been clearly underestimated.
D'autre part, la croissance s'est avérée nettement inférieure aux attentes en 2001 et 2002.