Vertaling van "corporate text retrieval system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corporate Text Retrieval System
Système d'extraction des textes ministériels

On-line text retrieval System [ OLTRS | On-line text retrieval prototype ]
Système de récupération de textes en direct [ SRTED | Prototype de récupération de textes en direct ]

Index Text Retrieval System
Système de recherche de textes avec index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

52. Welcomes the Commission’s Tax Transparency Package on automatic exchange of information between Member States on their tax rulings, of March 2015, and the action plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU of June 2015; stresses, however, that these texts can only be seen as first steps in the right direction and that a consistent framework of legislative provisions and administrative coordination is needed as a matter of urgency, including for the benefit of SMEs and those MNCs that are helping to create genuine economic growth and are paying their fair share of taxes within the internal market;
52. salue la publication, en mars 2015, par la Commission, du train de mesures destinées à accroître la transparence fiscale et l'échange automatique d'informations concernant les décisions fiscales entre les États membres et, en juin 2015, du plan d'action pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; souligne néanmoins que ces textes ne peuvent être considérés que comme des premiers pas dans la bonne direction, et qu'il est indispensable de mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre cohérent fondé sur des dispositions législatives et une coordination administrative, afin de soutenir également les PME et celles des multinationales qui contribuent à créer une réelle croissance économique et payent leur juste part d'impôt au sein du marché intérieur;

Under the subject of corporate disclosure, we recommend that all federally incorporated CBCA corporations be required to disclose the results of votes at shareholder and special meetings immediately following a vote, using a form posted on the System for Electronic Document Analysis and Retrieval, SEDAR, or on a company's Web site.
Sous la rubrique des contraintes de divulgation des sociétés, nous recommandons que toutes les sociétés fédérales incorporées sous le régime de la LCSA soient tenues de divulguer les résultats des votes lors des assemblées d'actionnaires et spéciales immédiatement après leur tenue, en utilisant un formulaire affiché sur le SEDAR, le Système électronique de données d'analyse et de recherche ou sur le site Internet de la société.

To my knowledge, most record-keeping systems at the moment do not have that kind of specific sub-content within them; in other words, information about a particular pacemaker and its model and serial number might well be entered into a text description of treatment for a patient, which then makes it very difficult to search and retrieve that information afterwards.
À ce que je sache, la plupart des systèmes de dossiers médicaux électroniques qui existent déjà n'ont pas une telle composante. En d'autres mots, les renseignements concernant un stimulateur cardiaque — son modèle et son numéro de série — pourraient être inscrits dans la description du traitement appliqué au patient, mais cela rend très difficile la recherche et la collecte de données.

They mainly regard the elimination and possible future reconsideration of the Rapid Alert System (RAS) function (2.1.), the security of communication and the adequate level of protection, the language and the retrieving facilitation (2.2.) and finally a few clarifications on texts such as the Memorandum of understanding and the user guidelines or the fixed areas (2.3.).
Ces ajustements concernent la suppression et le réexamen ultérieur éventuel de la fonction de système d'alerte rapide (2.1.), la sécurité des communications et le niveau de protection adéquat, la langue et les modalités de recherche (2.2.) et, enfin, un certain nombre de précisions sur les textes, notamment le protocole d'accord, les consignes d'utilisation ou les espaces fixes (2.3.).

[Text] Question No. 64 Mr. Bill Casey: With regard to the number of foreign nationals, if any, working on Canadian navy vessels on the East Coast of Canada: (a) how many are currently engaged in repairing, upgrading or refitting of Canadian navy vessels on the East Coast of Canada; (b) on which vessels, or class of vessels are these workers assigned; (c) what are the countries of origin of said workers; (d) excluding BAE Systems, what other foreign-owned corporations have employees engaged in the repairing, upgrading or refitting of Canadian navy vessels on the East Coast of Canada?
[Texte] Question n 64 M. Bill Casey: En ce qui concerne le nombre de ressortissants étrangers, s'il en est, travaillant sur des navires de la marine canadienne sur la Côte est du Canada: a) combien sont actuellement affectés à la réparation, la rénovation ou le carénage des navires de la marine canadienne sur la Côte est du Canada; b) sur quels navires ou catégories de navires sont-ils affectés; c) quels sont leurs pays d’origine; d) à l’exclusion de BAE Systems, quelles autres sociétés étrangères comptent parmi leurs effectifs des employés affectés à la réparation, la rénovation ou le carénage de navires de la marine canadienne sur la Côte est du Canada?

Nor is it necessarily supplied by the researchers in the list of key words they give for their projects. The current corporate storage and retrieval system thus cannot provide a reliable and comprehensive report of the funds granted under the category editorial projects.
Le système de stockage et de repérage du Conseil ne permet donc pas de produire un rapport fiable et complet sur les fonds versés sous la rubrique «projets d'édition».