Traduction de «corporation capital tax act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporation Capital Tax Act [ An Act Respecting a Tax on the Capital of Certain Financial Corporations ]
Corporation Capital Tax Act [ An Act Respecting a Tax on the Capital of Certain Financial Corporations ]

Corporation Capital Tax Act
Loi de l'impôt sur le capital des corporations

Financial Corporation Capital Tax Act
Loi de la taxe sur le capital des corporations financières

Corporation Tax Act
Loi relative à l'impôt sur les sociétés

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

tax on capital transfers and documented legal acts
impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The documents submitted by the French authorities as described in recitals 87 to 108 do not mention, still less analyse, the benefits or costs for the state of the decision not to levy corporation tax on the part of the grantor rights reclassified as capital under Act No 97-1026 of 10 November 1997.
Les documents transmis par les autorités françaises et mentionnés aux considérants 87 à 108 ne mentionnent pas et, a fortiori, n'analysent pas, les avantages et inconvénients pour l'État de la décision de ne pas prélever l'impôt sur les sociétés sur la partie des provisions des droits du concédant reclassée en dotation en capital d'EDF en vertu de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997.

62. Calls on the Commission and the Member States to show greater coherence and cohesion in their policies and to make more substantial political commitments at the highest level in related areas such as tax on capital and corporate gains, tax on financial transactions and the fight against tax fraud and tax evasion;
62. appelle la Commission et les États membres à une meilleure cohérence et une interdépendance des politiques ainsi qu'au renforcement des engagements politiques au plus haut niveau concernant d'autres aspects connexes tels que l'imposition des revenus du capital et des entreprises, l'imposition des transactions financières ou la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

By letters dated 5 August 2009 and 30 September 2009 the Commission asked Germany for information about §8c Corporate Income Tax Act (Körperschaftsteuergesetz, hereinafter: KStG).
Par lettres du 5 août et du 30 septembre 2009, la Commission a demandé à l’Allemagne des renseignements sur l’article 8c de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz; ci-après la «KStG»).

The State aid granted on the basis of §8c(1a) of the Corporate Income Tax Act (Körperschaftsteuergesetz), unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) TFEU, is incompatible with the internal market.
L’aide d’État que l’Allemagne a octroyée illégalement sur le fondement de l’article 8c, paragraphe 1a, de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (KStG) en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE n’est pas compatible avec le marché intérieur.

Regarding the exemption from corporation tax, ACT, Antena 3 TV and Telecinco commented that TV2’s obligation to transfer 30 % of the profit from its commercial activities to its public activities could not be regarded as equivalent to paying corporation tax to the State, as it distorted competition within the broadcasting market.
ACT, Antena 3 TV et Telecinco ont fait remarquer, au sujet de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, que l’obligation de transférer 30 % du profit réalisé sur les activités commerciales aux activités de service public de TV2 ne saurait être considérée comme équivalant au versement de l’impôt sur les sociétés à l’État puisqu’elle fausse la concurrence sur le marché de la télévision.

Interests and capital gains on shares or bonds derived by associations are exempt from corporate income tax.
Les intérêts et plus-values relatifs à des actions ou obligations perçus par des associations sont exonérés de l'impôt des sociétés.

It is not confined to the field of corporate taxation. Since financial wealth is much more mobile than productively invested capital, taxes on personal wealth and capital income are subject to the same downward pressure.
Étant donné que les biens financiers sont beaucoup plus mobiles encore que les investissements productifs, ce processus concerne également la fiscalité frappant la fortune et les revenus du capital des particuliers.

We support the idea of minimum levels for certain taxes, for example corporate income tax and tax on capital, because it would facilitate the implementation of a policy on the internal market.
Nous sommes favorables à l’idée de niveaux minimaux pour certains impôts, par exemple l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le capital, car cela devrait faciliter la mise en œuvre d’une politique de marché intérieur.

Here, as with the Lisbon process, we need to look into what repercussions the tax law will have on various equity capital structures, reserves, funds, depreciation, corporate income tax, provisions on non-profit activities, for example.
Je pense que, comme lors du processus de Lisbonne, il est nécessaire d’examiner les répercussions du droit fiscal sur les différentes structures de fonds propres telles que les provisions, les réserves, les amortissements, l’impôt sur les sociétés, les dispositions sur les activités à but non lucratif.

(b) companies under Danish law known as "aktieselskab" and "anpartsselskab". Other companies subject to tax under the Corporation Tax Act, insofar as their taxable income is calculated and taxed in accordance with the general tax legislation rules applicable to "aktieselskaber";
b) les sociétés de droit danois dénommées "aktieselskab" et "anpartsselskab"; les autres sociétés soumises à l'impôt conformément à la loi sur l'impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux "aktieselskaber";