Vertaling van "corporation loss continuity and application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Corporation Loss Continuity and Application
Continuité et application des pertes de la société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28.2 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time to give effect to a proposal to incorporate a company as the holding body corporate of the converted company, to continue a body corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company — and to make any other fundamental change to the converted company, including an exchange of any or all of the shares of the converted company for shares of the company —, the Minister may, to give effect to the proposal,
28.2 (1) Sur demande, présentée conformément aux règlements par une société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, de mise en oeuvre d’une proposition visant à constituer une société qui soit la société mère de la société transformée, à proroger une personne morale en une société qui soit la société mère de la société transformée ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société qui soit la société mère de la société transformée — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la société transformée, notamment l’échange d’actions de la société transformée contre des actions de la société —, le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :

715 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a life company, including a converted company, to give effect to a proposal to incorporate an insurance holding company as the holding body corporate of the company, to continue a body corporate as an insurance holding company of the company or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as an insurance holding company of the company — and to make any other fundamental change to the company, including an exchange of any or all of the shares of the company for shares of the insurance holding company —, the Minister may, to give effect to the proposal,
715 (1) Sur demande présentée conformément aux règlements par une société d’assurance-vie, y compris une société transformée, de mise en oeuvre d’une proposition visant à constituer une société de portefeuille d’assurances qui soit la société mère de la société, à proroger une personne morale en une société de portefeuille d’assurances qui soit la société mère de la société ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société de portefeuille d’assurances qui soit la société mère de la société — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la société, notamment l’échange d’actions de la société contre des actions de la société de portefeuille d’assurances —, le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :

678 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a bank to give effect to a proposal to incorporate a bank holding company as the holding body corporate of the bank, to continue a body corporate as a bank holding company of the bank or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as a bank holding company of the bank — and to make any other fundamental change to or in respect of the bank, including an exchange of any or all of the shares of the bank for shares of the bank holding company — , the Minister may, to give effect to the proposal,
678 (1) Sur demande présentée conformément aux règlements par une banque pour mettre en oeuvre une proposition visant à constituer une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque, à proroger une personne morale en une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société de portefeuille bancaire qui soit la société mère de la banque — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la banque, notamment l’échange d’actions de la banque contre des actions de la société de portefeuille bancaire — , le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :

(11) Where the Director determines, on the apclass=yellow1>plication of a body corporate, that it class=yellow1>is not practicable to change a reference to the nominal or par value of shares of a class or series that the body corporate was authorized to issue before it was continued under this Act, the Director may, notwithstanding subsection 24(1), permit the body corporate to continue to refer in its articles to those shares, whether issued or unissued, as shares having a nominal or par value.
(11) Au cas où le directeur, saisi par une personne morale, décide qu’il est pratiquement impossible de supprimer la référence aux actions à valeur nominale ou au pair d’une catégorie ou d’une série que celle-ci était autorisée à émettre avant sa prorogation en vertu de la présente loi, il peut, par dérogation au paragraphe 24(1), l’autoriser à maintenir, dans ses statuts, la désignation de ces actions, même non encore émises, comme actions à valeur nominale ou au pair.

226. On the joint application of two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament, including associations, the Minister may issue letters patent amalgamating and continuing the applicants as one association if the proposed capital and corporate structure of the amalgamated association meets the requirements for an association to be incorporated under this Act.
226. Sur requête conjointe de plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, y compris des associations, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une association, pourvu que la structure de capital et la structure d’entreprise prévues pour l’association issue de la fusion soient conformes aux exigences de la présente loi visant les associations constituées sous son régime.

continue to share information about aggressive tax planning schemes on corporate losses and their detection and response strategies, and to measure and then publish information on the effectiveness of the strategies used;
de poursuivre l'échange d'informations en ce qui concerne les plans draconiens de stratégie fiscale pour les pertes des entreprises et leurs stratégies de détection et de réponse, et de mesurer l'efficacité des stratégies mises en place puis d'en publier le résultat;

continue to share information about aggressive tax planning schemes on corporate losses and their detection and response strategies, and to measure and then publish information on the effectiveness of the strategies used;
· de poursuivre l'échange d'informations en ce qui concerne les plans draconiens de stratégie fiscale pour les pertes des entreprises et leurs stratégies de détection et de réponse, et de mesurer l'efficacité des stratégies mises en place puis d'en publier le résultat;

38. Is concerned that the use of fines as the sole instrument may be too limited, not least with a view to potential job losses as a result of inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right to defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes, and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent while encouraging compliance;
38. se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes en guise d'instrument unique pourrait être trop restrictive, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (demande de production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "la carotte et le bâton", qui prévoie des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif tout en encourageant la conformité aux règles;

The CCCTB will be accompanied by an appropriate apportionment mechanism, developed in agreement with the Member States that will continue to determine the applicable national corporate tax rates.
Cette assiette consolidée s'accompagnera d'un mécanisme approprié de répartition, développé en accord avec les États membres qui continuera de déterminer les taux de fiscalité nationaux applicables aux sociétés.